A compter du 15 Mai 2022, une nouvelle obligation est imposée aux indépendants concernant leur facturation. Qu’en était-il des mentions déjà obligatoires ?
📣ROBIN réalise cette note indiquant toutes les mentions devant nécessairement figurer sur vos factures.
🤔 Qu’est ce qu’un travailleur indépendant ?
👉 Les travailleurs indépendants sont ceux qui exercent une activité en étant à leur propre compte. En effet, le travailleur indépendant n’est soumis à aucun lien de subordination envers la personne lui confiant la mission. Ces derniers sont autonomes dans la gestion de leur organisation, la tarification des prestations et le choix des clients.
Exemples: les artisans, les commerçants, les chefs d’entreprise, les micro-entrepreneurs et les conjoints-collaborateurs.
🤔 Est-ce que cette nouvelle mention concerne tous les indépendants ?
👉 Non, cette mesure prévue par le décret du 28 Avril 2022 est applicable seulement aux entrepreneurs individuels.
🔹 Quelle est la nouvelle mention obligatoire ?
👉 Les entrepreneurs individuels doivent depuis le 15 Mai 2022 indiquer sur leur facture « la dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle incorporant son nom ou son nom d’usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » ».
💡 A savoir ; cette nouvelle obligation de mention pour les entrepreneurs individuels n’est pas réservé qu’aux documents de facturation puisqu’elle concerne tous documents notamment :
Dans la mesure où ces documents sont réalisés dans le cadre de son activité et signés par lui ou en son nom.
🔹 Quelles sont les mentions déjà obligatoires ?
La facture d’un indépendant doit indiquer plusieurs mentions que vous pouvez retrouver sur le site gouvernemental dédié à l’entrepreneuriat :
✔ L’identité du vendeur ou du prestataire ( Désormais suivi par « entrepreneur individuel » ou « EI » ) et l’identité de l’acheteur ;
✔ La numérotation de la facture ;
✔ La date d’émission de la facture ;
✔ La date de la vente ou de la prestation de service ;
✔ Numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
✔ Numéro individuel d’identification à la TVA (si le client professionnel est redevable de la TVA et que la facture est strictement supérieur à 150 euros HT) et le Taux de TVA ;
✔ Désignation du produit ou de la prestation ;
✔ Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni ;
✔ Prix catalogue ;
✔ Majoration éventuelle de prix ;
✔ Réduction de prix ;
✔ Somme totale à payer hors taxe et toutes taxes comprises ;
Mentions obligatoires si la facture est pour un particulier :
✔ Date à laquelle le règlement doit intervenir ; et
✔ Garantie légale de conformité d’une durée minimale de 2 ans.
Mentions obligatoires si la facture est pour un professionnel :
✔ Date ou délai de paiement
✔ Taux de pénalité de retard
✔ Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros
🔹 Quelles sont les sanctions encourues ?
❌L’entreprise risque une amende fiscale de 15 euros par omission ou inexactitude pour chaque facture. En cas de plusieurs mentions manquantes ou inexactes, le montant total de l’amende ne peut être supérieur à 25% du montant total de la facture (article 1737 du CGI).
❌Une personne physique risque une amende administrative de 75.000 euros et une personne morale risque une amende de 375.000 euros en cas de manquement d’une mention obligatoire. Par ailleurs, ce montant est fixé à 150.000 euros pour une personne physique et à 750.000 euros pour une personne morale en cas de réitération dans un délai de 2 ans.
🚨 Le client professionnel peut lui aussi être sanctionné en cas de défaut de facturation.
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