Conditions Générales d'Utilisation du site myrobin.fr

1. Définitions

Cette clause préliminaire vise à définir les différents termes essentiels de la convention. Les termes ou expressions ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

2. Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet d’encadrer juridiquement les modalités de mise à disposition des services prévus sur le Site et leur utilisation par l’Utilisateur. Tout utilisation du Site suppose que le Partenaire ait lu et accepté les présentes conditions générales d’utilisation qui lui sont pleinement opposables.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur renonce à accéder au Site.

4. Durée

La durée de la présente convention est indéterminée.
Les conditions générales d’utilisation produisent leurs effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de son utilisation du site ROBIN. Cela correspond à sa première connexion sur le site ROBIN.

5. Accès au site

Le site ROBIN donne à l’Utilisateur un accès gratuit aux différentes fonctionnalités :

Ce site internet est normalement accessible gratuitement à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par https://myrobin.fr/, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Cependant, si l’Utilisateur souhaite effectivement faire appel à certains de ces services, alors il se devra de renvoyer un devis en ligne à l’adresse suivante hello@myrobin.fr.

L’Utilisateur supporte à titre personnel tout frais lié à l’accès physique ou immatériel au site ROBIN, resteront notamment à la charge de l’Utilisateur les frais liés à la connexion internet, au matériel informatique ou téléphonique utilisé, aux moteurs de recherche et logiciels afin d’accéder au site ROBIN.

6. Données personnelles

Le site ROBIN assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles de l’Utilisateur dans le respect de sa vie privée, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 6.1 Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : VOTRE ROBIN- https://myrobin.fr/, représenté par Julien LATOUCHE, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, https://myrobin.fr/ s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que https://myrobin.fr/ traite des Données Personnelles, https://myrobin.fr/ prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles https://myrobin.fr/ les traite

Lors de l’accès au site ROBIN, l’utilisateur concède qu’il révèle à ON LINE son adresse IP. Cette adresse numérique permettant d'identifier individuellement tout appareil connecté sur un site internet.

Article 6.2 Finalité des données collectées

https://myrobin.fr/ est susceptible de traiter tout ou partie des données :

https://myrobin.fr/ ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses

Article 6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de https://myrobin.fr/ disposent des droits suivants :

Dès que https://myrobin.fr/ a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, https://myrobin.fr/ s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://myrobin.fr/ utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter https://myrobin.fr/ :

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que https://myrobin.fr/ corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à https://myrobin.fr/ par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de https://myrobin.fr/ peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Article 6.4 Non-communication des données personnelles

https://myrobin.fr/ s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, https://myrobin.fr/ reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

https://myrobin.fr/ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de https://myrobin.fr/, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de https://myrobin.fr/ et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de https://myrobin.fr/ sont principalement les agents de notre service client.

Article 6.5 Types de données collectées

Concernant les utilisateurs d’un Site https://myrobin.fr/, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service , et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle: présentation des données indispensables utilisées

https://myrobin.fr/ collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : présentation des données utilisées mais non indispensables.

Ces données sont conservées pour une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle

7. Propriété intellectuelle

Le site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : M. Julien LATOUCHE.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à utiliser uniquement dans un cadre privé les contenus du site ROBIN. Toute utilisation commerciale des contenus du site ROBIN est prohibée. Elle induirait un préjudice commercial à l’intéressé.

8. Responsabilité

La Société ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet https://myrobin.fr/, et résultant notamment de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité avec la matériel utilisé par l’Utilisateur.

La Société ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site https://myrobin.fr/. Les informations publiées sur le site ROBIN sont réputées fiables. Néanmoins, le site ROBIN se prévaut d’une non-garantie de l’entière fiabilité de ces informations. Les informations comprises sur le site ROBIN sont données uniquement à titre informatif.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité qui pourrait résulter de l’usage de ces informations. L’Utilisateur supporte tous les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le site ROBIN décline toute responsabilité en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur initial.

Le site ROBIN garantit au mieux la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’il détient du fait de son usage par l’Utilisateur. Le site ROBIN s’engage à une obligation de moyens et non pas de résultat vis-à-vis de ces données personnelles.

La responsabilité du site ROBIN ne peut être engagée si un cas de force majeure est avéré ou tout fait insurmontable et imprévisible d’un tiers portant préjudice à l’Utilisateur.

9. Sécurité

Lors du traitement des Données Personnelles, https://myrobin.fr/prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

10. Liens hypertexte

Tout lien hypertexte se trouvant potentiellement mentionné sur le site ROBIN est indépendant du site ROBIN. N’ayant pas le contrôle du contenu de ces pages mentionnées en lien hypertexte, l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité du site ROBIN, pour tout différend concernant le contenu et les ressources issues de ces liens hypertextes.

11. Publication de l'utilisateur

En cas de publication de commentaires par l’Utilisateur sur le site ROBIN, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de droit en vigueur. Dans ses publications, l’Utilisateur respecte également toute règle de conduite et de politesse sur Internet. Il s’engage à publier un contenu conforme à l’éthique.

Le site ROBIN se réserve le droit de refuser la mise en ligne des publications par l’Utilisateur, sans nécessité de justifier une telle mesure auprès dudit Utilisateur. L’Utilisateur ne reçoit donc aucune justification, mais également aucune notification préalable à la suppression potentielle de sa publication.

Le cas échéant, https://myrobin.fr/ se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).En publiant une quelconque information sur le site ROBIN, l’Utilisateur cède son droit gratuitement de représenter, reproduire, diffuser sa publication, directement ou par un tiers, via tout support. En contrepartie, VOTRE ROBIN s’engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur lors de chaque usage de sa publication.

12. Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Le site ROBIN est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite du Site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent à https://myrobin.fr/ d’améliorer le contenu du Site, de la navigation de l’Utilisateur. Pour plus de détails sur la politique de gestion et d’utilisation des Cookies par le site ROBIN, cliquez-ici.

13. Prestations des Avocats

L’Avocat respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des Données Clients qui lui sont confiées dans le cadre de l’obtention de Document Juridique et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de cette profession. Dans le cadre de sa profession, l’Avocat est également lié par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN). Celui-ci est consultable sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

L’Avocat refusera également d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation demandée par le Client est contraire aux règles de déontologie de l’avocat ou contraire à la loi ou à la réglementation applicable.

La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

14. Démarche des Clients

Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client.

Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de l’Avocat en charge de son dossier.

A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.
La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions

15. Modalités financières

Suite à sa demande, le client échange gratuitement avec l'un des membres de l'équipe de Robin. À l'issu de cet échange, Robin peut être amené à proposer au client deux prestations :

16. Évolution des conditions générales d’utilisation

En cas de modification des conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé de la nouvelle version par email ou tout autre moyen de communication adéquat. L’Utilisateur s’engage à en prendre connaissance.

En continuant à utiliser le Site, l’Utilisateur accepte ces modifications.

En cas de refus de la nouvelle version des conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur doit le notifier expressément et sans délai à la Société par email.

A défaut de notification à la Société dans les conditions précitées, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales d’utilisation.

17. Droit applicable et compétence juridictionnelle

La législation française est applicable à la présente convention.
A défaut de résolution amiable du litige opposant l’Utilisateur au site ROBIN, seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent.