19.6% des auto-entrepreneurs n’avaient toujours pas touché le Fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020 au début du mois de février 2021 selon une enquête de la fédération nationale des auto-entrepreneurs. 👈
📞 Vous êtes nombreux à nous appeler pour nous témoigner vos difficultés à bénéficier des dispositifs d’aide mis en place par l’Etat et les collectivités pour soutenir les entreprises durant cette période.
La perception des aides est indispensable à de nombreux commerçants et entreprises pour survivre et payer leurs charges fixes.
📣 ROBIN vous guide sur les réflexes à avoir et vous donne des conseils pour surmonter les difficultés rencontrées pour percevoir les aides liées à la Covid-19.
🚩 Prendre toutes les précautions lors du remplissage du dossier de demande
Une majorité des entreprises rencontrent des difficultés à percevoir les aides en raison de :
Il est donc impératif d’être très vigilant et consciencieux lorsque vous complétez le dossier de demande. 🔎
Afin d’avoir un dossier conforme et complet, il est important de consulter, en amont du dépôt de la demande, les conditions d’éligibilité et de préparer les documents devant être joints à votre dossier. Ainsi, il sera peut-être nécessaire de scanner ces documents et de les classer dans un dossier particulier sur votre ordinateur afin de les retrouver facilement lorsque vous devrez les joindre à votre dossier. 👈
💡 A savoir, pour les aides nationales, notamment le Fonds de solidarité, c’est le comptable de l’entreprise qui complète et dépose votre dossier de demande. Pour contrôler le bon dépôt de votre dossier, nous vous conseillons de dialoguer avec lui régulièrement et de lui demander de suivre attentivement l'avancement de votre dossier. 📌
🚩 Contacter votre interlocuteur par téléphone
Le premier réflexe à avoir, en cas de difficultés lors du traitement de votre dossier ou en cas de silence gardé pendant un long moment, il ne faut pas hésiter à contacter par téléphone votre interlocuteur. 📞
💡 A savoir, pour être davantage efficace, il est préférable de contacter le service particulier s’occupant de ce dispositif d’aide dont votre entreprise dépend.
Par exemple, si vous avez reçu un courrier à propos de votre demande d'aide, vous devez avoir des informations sur l’expéditeur, qui est alors votre interlocuteur.
Lorsque le dépôt de la demande s’effectue sur une plateforme dématérialisée, il est souvent indiqué des coordonnées téléphoniques ou une adresse mail de contact. 👉 Il est alors toujours conseillé d’utiliser ces contacts pour communiquer avec votre interlocuteur.
Pour toutes difficultés à propos du Fonds de solidarité, nous vous conseillons de contacter le centre des impôts dont votre entreprise dépend géographiquement.
A savoir, pour savoir de quel service dépend votre entreprise, vous pouvez consulter l’entête des courriers relatifs aux impôts professionnels précédemment reçus.
🔎 L’appel est souvent plus efficace que l’envoi d’un mail car vous pouvez ainsi :
En cas de difficultés pour joindre votre interlocuteur, nous vous conseillons d’appeler à des horaires creuses afin de maximiser vos chances d’avoir une réponse : le matin dès l’ouverture du service, en milieu de matinée ou en milieu d’après-midi. N’hésitez pas à appeler plusieurs fois dans la journée. 👈
Toutefois, si vous ne réussissez pas à contacter par téléphone votre interlocuteur, vous pouvez envoyer un mail détaillant précisément vos difficultés. 📧
Il est important que ce mail mentionne toutes les informations permettant d’identifier votre dossier : numéro de dossier, nom et prénom, raison sociale de l’entreprise, adresse, …
🚩 Se rendre sur place
Le deuxième réflexe consiste à se déplacer physiquement pour vous entretenir avec votre interlocuteur. 🏛️
Vous entretenir physiquement avec le service en charge de votre dossier peut vous permettre de :
🔎 Pour rendre ce rendez-vous le plus efficace possible, il est indispensable de venir avec tous les documents et courriers relatifs à votre demande, c'est-à-dire l’ensemble des pièces justificatives demandées pour percevoir l’aide :
💡 A savoir, dans le contexte actuel de restrictions des déplacements et des mesures sanitaires, il est généralement nécessaire de prendre un rendez-vous, par téléphone ou par mail, afin de pouvoir vous rendre sur place. Nous vous invitons donc à vous renseigner sur les conditions d'accueil du public dans l’organisme chargé du dispositif d’aide. 👈
Par exemple, pour se déplacer dans un centre des impôts, il est nécessaire d’obtenir un rendez-vous depuis votre espace personnel sur le site des services des impôts ou sur la page contact.
🚩 Envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception
En cas d’impossibilité de joindre votre interlocuteur par téléphone ou d’obtenir un rendez-vous pour se rendre sur place, le troisième réflexe à avoir est de rédiger un courrier, expliquant précisément votre situation, mentionnant toutes les informations permettant l’identification de votre dossier et contenant les documents prouvant les difficultés que vous rencontrez. 📝
Il faut toujours envoyer ce type de courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin d’avoir une preuve de la bonne réception du courrier par votre interlocuteur. 📌
💡 A savoir, il est important de faire une copie de ce courrier et de conserver avec précaution cette copie avec le feuillet d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.
👉 Dès lors que vous recevez une notification de la réception de votre courrier par votre interlocuteur, et en cas de silence gardé par lui, nous vous invitons à tenter à nouveau de joindre votre interlocuteur ou à tenter de vous rendre sur place en précisant l’envoi de votre courrier.
🚩 Effectuer un recours contre le silence gardé ou le refus de l’aide
Si malgré l’accomplissement des démarches présentées ci-dessus, vous n’avez toujours pas de nouvelle de votre interlocuteur, sur l’avancement de votre dossier ou si vous n’avez pas de réponse quant au motif de refus de l’aide, le dernier réflexe à avoir est d’introduire un recours contre votre interlocuteur.
Pour effectuer ce recours, nous vous recommandons de commencer par une procédure amiable, c’est-à-dire, de chercher à dialoguer avec l’organisme chargé de l’aide. 🗣️
Par exemple, en cas de refus de l’octroi du Fonds de solidarité, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental afin qu’il trouve une solution à vos difficultés.
👉 Pour saisir ce conciliateur, il est nécessaire de faire une demande préalable auprès du centre local des impôts dont votre entreprise dépend. ⚠️
Cette demande consiste en l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant vos difficultés et les raisons de votre recours. 📝
Vous pouvez faire appel au conciliateur que si vous estimez que vos réclamations n’ont pas été étudiées de manière satisfaisante par le centre local des impôts.
💡 A savoir, si vous avez déjà envoyé un tel courrier, vous devez joindre une copie de ce courrier et une preuve de son envoi à votre demande de saisine du conciliateur.
Concrètement, pour saisir le conciliateur, il suffit d’envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l’intention du conciliateur fiscal départemental dont votre entreprise dépend. ✉️
🔎 Ce courrier doit préciser votre situation et les motifs de votre recours et contenir la preuve du courrier au centre local des impôts.
Pour trouver ce conciliateur, vous pouvez consulter cette liste. 📌
En l’absence d'issue favorable avec ce conciliateur, vous pouvez encore saisir le Médiateur des ministères économiques et financiers. 💡
La saisine de ce Médiateur ne peut s’effectuer qu'après une première démarche de règlement amiable.
👉 La demande de médiation doit être réalisée, par voie dématérialisée, sur cette plateforme.
🔎 Pour en savoir plus sur les démarches à effectuer pour saisir ce Médiateur, vous pouvez consulter cette page.
💡 A savoir, avant d’effectuer ce recours, il est toujours fortement recommandé de solliciter les conseils d’un avocat, et il est primordial d’être représenté par un avocat tout au long de la procédure. 💼
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