Si vous souhaitez devenir associé d’une société mais vous ne disposez pas d’argent ou de biens : l’apport en industrie peut être votre solution !
En effet, que ce soit lors de la constitution d’une société ou au cours de son existence, les associés ont la possibilité de réaliser plusieurs types d’apport en société : en numéraire, en nature ou en industrie.
📣ROBIN vous explique en quoi consiste l’apport en industrie et les avantages de ce type d’apport.
Lors de la constitution d’une société, les futurs associés doivent réaliser un apport en contrepartie de parts sociales.
🔹 Présentation des différents apports en société
🔹 Focus sur l’associé apporteur en industrie
👉 L’associé faisant un apport en industrie met à disposition de la société son expertise, sa compétence, son expérience ou ses services en contrepartie de parts sociales donnant seulement droit au partage des bénéfices et de l’actif net (qui correspond à l’actif de l’entreprise - les dettes de l’entreprise) mais aussi de contribuer aux pertes de la société.
Néanmoins, l’associé pourra prendre part à toutes les décisions prises en Assemblée Générale.
Par ailleurs, l’associé a l’obligation de verser ses gains en lien avec l’objet de son apport en industrie à la société et ne pourra exercer d’activité concurrente.
⛔ L’apporteur ne pourra pas recevoir de rémunération en échange de son apport.
📌 Exemple pratique : Si lors de la création d’une SAS, Monsieur X décide de mettre à disposition son expertise dans le secteur de l’aéronautique par un apport en industrie, celui-ci recevra en contrepartie des parts sociales mais ne pourra prétendre à aucune rémunération au titre de son expertise.
💡 A savoir, l’apport en industrie n’est pas possible dans les SA, les sociétés en commandite simple (SCS) ainsi que les sociétés en commandite par actions (SCA) pour les associés commanditaires.
🔹 Evaluation de l’apport en industrie
👉 Les statuts doivent indiquer une description de l’apport en industrie, les obligations de l’apporteur, la durée de l’apport ainsi que l’étendue des droits de l’apporteur.
👉 L'évaluation de l’apport en industrie nécessitera l’intervention d’un commissaire aux apports lorsque le montant montant est supérieur à 30.000 euros ou que la valeur dépasse la moitié du capital social.
❗ Attention, à moins de prévoir le contraire, les droits financiers de l’associé qui aura réalisé un apport en industrie correspondra à la part sociale de l’associé qui aura le moins apporté en nature ou en numéraire.
💡 A savoir, seuls les apports en numéraire et en nature forment le capital social.
📌 Exemple pratique : Si lors de la création d’une SAS, Monsieur X décide de réaliser un apport de 10.000 euros et Madame Y, quant à elle, réalise un apport en industrie de 10.000 euros. Le capital social de la SAS ne sera que de 10.000 euros.
🔹 Peut-on vendre céder des parts sociales provenant d’apports en industrie ?
Non, la cession de parts sociales émanant d’un apport en industrie n’est pas possible. Ainsi, on ne peut pas réaliser de plus values à travers la cession de ces parts. Les parts seront annulées au départ de l’associé.
🔹Lors de mon décès est-ce que mes héritiers hériteront de mes parts sociales provenant d’apports en industrie ?
Non, les parts sociales émanant d’un apport en industrie ne sont pas transmises aux héritiers.
🔹Quels sont les avantages de l’apport en industrie ?
Pour l’associé, l’apport en industrie lui permet de tirer profit de son savoir, de son expérience et/ou de sa notoriété afin de devenir un associé sans avoir à investir de l'argent ou d’apporter un bien. En contrepartie de cet apport, il tira profit des bénéfices liés à ses parts sociales et participer à la prise de décisions.
❗ Pour rappel, il ne pourra pas vendre ses parts.
Pour la société, l’apport en industrie lui permet de tirer profit des connaissances, de l’expérience et/ou de la notoriété d’un associé. Cela peut conduire ainsi à un véritable gain d’argent et de temps.
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