Le choix de la forme juridique est une étape importante du processus de création d’une société. Ce choix doit être fait suite à une réflexion approfondie de l’entrepreneur. 🕵️
En effet, selon le type d’activité, le nombre d’associés et la volonté de limiter les risques encourus par eux, la forme juridique pertinente et adaptée au projet entrepreneurial ne sera pas la même.
📣 ROBIN compare, pour vous, les différentes formes juridiques et met en lumière les avantages de chacune d’entre elles.
💡 A savoir, la BPI a créé un simulateur pour aider les entrepreneurs à identifier le statut juridique le plus adapté à leur projet entrepreneurial.
Dans cette première partie, ROBIN vous explique les diverses formes sociales pour les entreprises créées par un seul entrepreneur. 🔍
🔹 Entreprise individuelle (EI)
Lorsque l’entrepreneur veut créer sa société seul, sans avoir à mobiliser un capital social, la forme de l’EI est idéale. Cependant, sous ce régime, l’entrepreneur est responsable, sur ses biens personnels, de manière illimitée, des pertes de la société. ⚠️
📝 Comment ? L'entrepreneur doit se rapprocher du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend.
💰 Combien ? Le coût de la création d'une entreprise individuelle dépend de son domaine d'activité :
- Pour les commerçants, le coût est de 26€, soit le coût pour s'inscrire au RCS. 🏷️
- Pour les artisans, le coût est en moyenne de 130€, soit le coût pour s'inscrire au RM. Il faut parfois ajouter le coût d'une formation obligatoire, en moyenne de 260€. 👨🍳
💡 A savoir, la micro-entreprise (ou auto-entreprise) est un régime d’EI simplifié pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 176 200€ pour les activités de vente et d’hébergement et à 72 600€ pour les activités de prestations de service.
📝 Comment ? Il suffit de déclarer son entreprise sur cette plateforme de l'URSSAF.
💰 Combien ? L'inscription au RCS ou au RM d'une entreprise sous ce régime est gratuite.
Pour en savoir davantage sur ce régime, vous pouvez consulter cette page. 👈
🔹 Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
L’EIRL permet à un entrepreneur individuel, de bénéficier à la fois des avantages de l’entreprise individuelle, à savoir qu’aucun capital social est nécessaire pour créer l’entreprise et des avantages de l'EURL, à savoir que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée.
En effet, l’entrepreneur va devoir créer un patrimoine d’affectation, distinct de son patrimoine personnel, lui permettant d’empêcher ses créanciers professionnels de réclamer ses biens personnels pour rembourser ses dettes professionnelles.
📝 Comment ? Comme pour l'EI, l'entrepreneur doit déclarer son entreprise au CFE dont il dépend. Pour créer et déclarer le patrimoine d'affectation, un document supplémentaire devra être rempli.
💰 Combien ? Les coûts sont les mêmes que pour la simple EI.
🔹 Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
On parle également de SARL unipersonnelle car cette forme de société reprend le modèle de la SARL tout en permettant sa création par un unique associé.
A la différence de l’EI, l’associé n’est responsable des pertes de la société qu’à hauteur de son apport.
📝 Comment ? Tout d'abord, il est nécessaire de rédiger des statuts, dont un modèle peut être remis gratuitement par le CFE ou le greffe du tribunal de commerce. Puis, il faut publier une annonce dans un journal d'annonces légales. Enfin, l'entrepreneur doit se rendre dans le CFE dont il dépend pour déclarer son activité.
💰 Combien ? L'entrepreneur doit publier une annonce dans un journal d'annonces légales, d'un coût d'environ 200€. A ce coût, il faut ajouter celui de l'inscription au RCS, d'environ 40€ ou au RM, d'environ 60€. Il faut également prévoir le coût de l'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, d'un montant compris entre 22,50€ à 45€, vous pouvez effectuer cette déclaration en ligne ici.
🔹 Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
En adoptant cette forme, l’associé unique bénéficie des avantages de la SAS. Ainsi, il peut décider seul du fonctionnement de son entreprise et profiter d’une simplification des démarches, tout en limitant sa responsabilité, en cas de pertes de la société, à son apport.
Un autre avantage de ce régime est que le président est affilié au régime général de sécurité sociale.
📝 Comment ? Au préalable, il faut que des statuts soient rédigés, puis une annonce doit être publiée pour annoncer la création de la société dans un journal d'annonces légales. Le créateur doit, ensuite, déposer son dossier, constitué des pièces justificatives dont la liste est ici, dans le CFE dont il dépend.
💰 Combien ? Pour déclarer une SASU, il est nécessaire de faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales, dont le coût est d'environ 230€. Il faut alors ajouter les coûts de l'inscription au RCS, d'environ 40€, ou au RM, d'environ 60€.
📣 A savoir, toutes les démarches à faire auprès des CFE peuvent être effectuées en ligne, sur cette plateforme.
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