Si vous êtes en cours de création d’une entreprise, vous pouvez conclure des actes pour le compte de celle-ci mais attention à respecter les conditions de reprise par ladite Société. Vous lisez le bon article pour comprendre les mécanismes encadrant la reprise d’un acte.

👉 ROBIN vous explique précisément les démarches à suivre pour réaliser la reprise d’acte passé pour votre société en formation. 

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🤔 Qu’est-ce qu’une société en formation ?

👉 Une société est dite en formation durant sa période de création.

💡A savoir, cette période se situe entre le moment où les associés décident de créer une société et avant que celle-ci n’obtienne son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

🤔 Que signifie la reprise d’un acte ?

👉 L’acte conclu par un associé sera considéré comme passé par la Société et ainsi elle seule sera tenue responsable à l’égard des autres cocontractants.
 

🤔 Quels sont les actes concernés ?

👉 Les associés peuvent durant cette période, pour le compte de la société en formation, conclure tous les actes nécessaires à sa création. 

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📌 Exemple : conclure un bail commercial, acheter du matériel, recruter des employés etc.

🚨 Attention, il est important de préciser que sur l’acte conclu par un associé doit y figurer plusieurs mentions obligatoires :

✔️ « au nom et pour le compte de la société en formation »  ; 

✔️ le nom de la société ; et

✔️ l’adresse du futur siège social

🤔 Quelle est la démarche à suivre pour reprendre un acte ?

👉 Il existe 3 mécanismes de ratification des actes conclus avant l’immatriculation de la Société pour enlever toute responsabilité à l’associé l’ayant conclu et ainsi que seule ladite Société soit tenue responsable. 

1️⃣ Conclusion d’un acte avant la signature des statuts 

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• Annexer l’état des actes accomplis aux statuts : cette annexe indique tous les actes accomplis par les associés, ainsi que les dépenses réalisées, pour le compte de la société avant son immatriculation.
  
  

2️⃣ Conclusion d’un acte après la signature des statuts et avant l’immatriculation

• Mandater une personne dans les statuts ou par acte séparé pour réaliser tous les contrats au nom de la société avant son immatriculation.
  
  

💡 A savoir, dans ces 2 cas l’immatriculation de la société implique la reprise automatique des actes par la Société.  

3️⃣ Ratification post immatriculation d’un acte conclu en période de formation 

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• Décision des associés post immatriculation : les associés peuvent décider à la majorité, sauf clause contraire, lors d’une assemblée générale indiquer reprendre tous les actes pour le compte de la société passés avant son immatriculation. 

🤔 Quelle est la conséquence d’un acte non repris pour l’associé ?

❌ L’associé reste seul responsable de l’acte conclu à l’égard des cocontractants. 

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