Avec le développement du e-commerce, la vente de produits prend désormais différentes formes. Aujourd’hui, il est de plus en plus fréquent que le bien ne soit pas délivré par le vendeur au moment du paiement. Qu’entend-on alors par obligation de délivrance du vendeur? Quelles sont les sanctions ?
📣 ROBIN vous explique tout sur l’obligation de délivrance.
🔹 Quelles sont les obligations des parties à la vente ?
La vente est définie par le Code civil comme une convention par laquelle l’un, le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’autre, l’acquéreur à la payer.
Ainsi, l’obligation première du vendeur est de délivrer la chose qu’il vend.
🔹 Le vendeur assume-t-il le transport de la chose ?
NON, l’obligation du vendeur ne consiste pas à procéder au transport de la chose jusqu’aux mains de l’acquéreur. En effet, sauf stipulation contraire, il n’a pas d’obligation de livraison.
Il doit simplement laisser la chose vendue à la disposition de l’acquéreur pour qu’il en prenne livraison.
🔹 Sur quoi porte cette obligation de délivrance ?
L’obligation de délivrer la chose porte non seulement sur la chose elle-même et sur ses accessoires.
→Quels sont les critères de cette chose?
La chose délivrée doit être conforme à celle qui a été vendue quantitativement et qualitativement.
La conformité quantitative signifie que la délivrance doit respecter le nombre, le poids et la mesure du bien mobilier vendu.
Par ailleurs, la conformité qualitative s’entend des normes administratives présidant l’usage du bien, des qualités spécifiquement convenues entre les parties en termes d’origine ou de matière et des qualités légitimement attendues.
💡 A savoir, à défaut de précisions des qualités du bien dans le contrat de vente, le vendeur doit offrir à l’acquéreur une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contrepartie.
❗Le vendeur ne peut prendre l’initiative de délivrer une chose différente sans l’accord de l’acquéreur, même si elle est équivalente à la chose convenue.
→ Qu’entend-on par accessoires ?
L’obligation de délivrance s’étend aux accessoires de la chose vendue tant matériels que juridiques. Néanmoins, les parties peuvent valablement décider qu’une chose soit vendue seule.
Les accessoires matériels sont les objets indispensables voire utiles à l’usage de la chose vendue. Par exemple: les meubles meublant un bien immobilier, une roue de secours d’un véhicule ou encore l’emballage d’un produit.
Quant aux accessoires juridiques, ils sont transmis de plein droit à l’acquéreur par l’effet de la vente, à savoir, les droits et actions en justice attachés au bien vendu. Par exemple: les servitudes, les actions en résolution pour inexécution ou encore les actions en garantie.
💡 A savoir, le transfert de propriété s’opère automatiquement lors du consentement des partiesou de la survenance d’un événement pris en référence par les parties.
🔹 Comment l’obligation de délivrance se met en place ?
👉 Pour les biens meubles corporels: la délivrance s’opère par la remise matérielle de la chose ou par la fourniture du moyen d’accès au lieu où elle se trouve.
👉 Pour les biens meubles incorporels (créances, parts sociales…): la délivrance se fait par la remise des titres constatant le droit et permettant à l’acquéreur de procéder à la publicité nécessaire pour rendre ses droits opposables.
👉 Pour les immeubles: la délivrance se fait par la remise des titres de propriété et la remise des clés.
🔹 Quel est le lieu de la délivrance ?
En principe, le lieu de la délivrance est celui où se trouve la chose au jour de la vente. En effet, elle doit s’effectuer immédiatement le jour de la vente. Toutefois, la jurisprudence admet un délai raisonnable en fonction de la nature de l’objet.
💡 A savoir, dans les ventes entre vendeur professionnel et consommateur, le Code de la consommation oblige le vendeur à indiquer, en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien. A défaut d’indication, le vendeur doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
⛔ Le vendeur a une obligation accessoire de conserver la chose tant qu’il ne l’a pas délivré.
🔹 Comment peut se traduire l’inexécution de l’obligation de délivrance ?
✔ Un défaut total de délivrance ;
✔ Un retard dans la délivrance ; et
✔ La délivrance d’une chose non conforme
🔹 Quelles sont les sanctions de l’obligation de délivrance ?
En cas d’inexécution de l’obligation de délivrance, l’acquéreur peut demander:
💡 A savoir, ces sanctions peuvent être complétées par d’autres sanctions telles que l’exception d’inexécution, la réduction du prix ou encore l’engagement de la responsabilité contractuelle du vendeur.
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