Le 21 mai 2021, le Ministère de l'Economie a créé un nouveau dispositif d'aide à la destination exclusive des acheteurs d'un fonds de commerce en 2020, dont l'activité est fortement touchée par les mesures sanitaires.  📌

Cette nouvelle est aide est la bienvenue car ces entreprises ont réalisé d'importants investissements pour acquérir ces fonds de commerce, sans avoir eu la possibilité de continuer l'activité du fonds de commerce en raison des mesures d'interdiction d'accueil du public appliquées dès le mois de novembre. 

Les repreneurs de fonds de commerce étaient, jusqu’à ce jour, les oubliés des mesures de soutien de l’Etat. Ils ont, désormais, un dispositif d’aide spécifique. 👈

📣 ROBIN décrypte, pour vous, ce nouveau dispositif d’aide pour les entreprises ayant acquis en 2020, un fonds de commerce dont l’activité a subi une interdiction d'accueil du public depuis novembre 2020. 
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🔎 Qu’est-ce que la reprise de fonds de commerce ? 

La reprise d’un fonds de commerce est l’opération par laquelle une entreprise ou une société achète un fonds de commerce en contrepartie du versement d’une somme d’argent  au propriétaire. 
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Le fonds de commerce est composé d’un ensemble d’actifs matériels et immatériels nécessaires à l’activité commerciale, notamment les outils de production, le mobilier, les stocks, le droit au bail commercial, la clientèle, les titres de propriété intellectuelle (marque, nom commercial, logo, …). 
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Cette opération est donc une alternative à la création d’entreprise.

Chaque année de nombreuses entreprises sont à la recherche d’un repreneur. Actuellement, il y a plus de 45 000 offres d’entreprises à reprendre sur la Bourse de la transmission de Bpifrance. 🚩

👉 Pour en savoir plus sur la reprise d’entreprise, vous pouvez consulter notre article dédié plus particulièrement à la reprise des entreprises en difficulté. 
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👥 Qui peut bénéficier de cette aide ? ‍

Cette aide est attribuée aux entreprises qui remplissent toutes les conditions suivantes : 

• être devenue propriétaire d’au moins 1 fonds de commerce au cours de l’année 2020, soit entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, 
  

• dont le fonds de commerce acquis a conservé la même activité après l’acquisition,  
  

Par exemple, si une entreprise acquiert le fonds de commerce d’un restaurant, elle doit continuer à exercer cette activité de restauration. 

• dont l’activité du fonds de commerce acquis a été touché par une mesure administrative de fermeture ou d’interdiction d'accueil du public, sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021, 
  

Par exemple, tel est le cas des restaurants et des bars. 

• avoir toujours la propriété du fonds de commerce, 
  

• avoir un chiffre d’affaires nul au titre de l’année 2020. 

🔎 De plus, l’entreprise, acheteuse du fonds de commerce, doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020. 

💡 A savoir, cette aide est cumulable avec le Fonds de solidarité. 

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💰 Quel est le montant de cette aide ? ‍

L’aide est versée sous la forme d’une subvention. 

Le montant de l’aide dépend du l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes au titre de la période de 6 mois allant du mois de janvier 2021 au mois de mai 2021. 📌

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👉 L’aide est ainsi égale à : 

• 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes calculé pour cette période, pour les entreprises de plus de 50 salariés ; 

Ou à 

• 90% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes calculé pour cette période, pour les entreprises de 50 salariés et moins. 

Ainsi, l’entreprise peut percevoir cette aide uniquement si son EBE, correspondant à l’EBE cumulé des 6 mois (janvier-mai 2021), est négatif. 

🚩 Par exemple : 

• Si l’entreprise a 52 salariés et un EBE coûts fixes égale à - 1000€, alors l’entreprise peut prétendre à bénéficier d’une aide de 700€ 
  

• Si l’entreprise a 10 salariés et un EBE coûts fixes équivalent à - 1000€, alors l’entreprise peut prétendre à bénéficier d’une aide de 900€

L’EBE est déterminé selon le calcul suivant 🔎 :

EBE = chiffre d’affaire - achats (marchandises/matières premières/fournitures…) - charges de personnel - achats extérieurs - impôts et taxes + subventions d’exploitation

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💡 A savoir, le montant de l’aide versée ne pourra pas dépasser 1,8 millions d’euros, quel que soit le montant de l’EBE. 

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📃 Comment peut-on en bénéficier ? 

L’entreprise, acheteuse du fonds de commerce, devra remplir une demande, par voie dématérialisée, sur le site des services des impôts, à partir de l’espace professionnel de l’entreprise.

📅 Les demandes pourront être déposées à partir du 15 juillet et jusqu’au 1er septembre 2021. 

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L’aide sera directement versée sur le compte bancaire de l’entreprise. 👈

💡 A savoir, il sera nécessaire de joindre certains documents pour justifier de la situation de l’entreprise lors du dépôt de la demande.

Ces documents sont : 

• La copie de l’acte de vente du fonds de commerce, 
  

• Une attestation d’un expert comptable, mentionnant le chiffre d’affaires au titre de l’année 2020, le montant de l’EBE coûts fixes au titre de la période allant du mois de janvier au mois de mai 2021 et le numéro professionnel de l’expert comptable, 
  

• La feuille de calcul de l’EBE coûts fixes, 
  

• La balance générale au titre de l’année 2021 au titre de la période allant du mois de janvier au mois de mai 2021 et la balance générale au titre de l’année 2020, 
  

• Une attestation sur l’honneur du représentant de l’entreprise attestant le respect de critères d’éligibilité par l’entreprise, et 
  

• Un RIB de l’entreprise.

Des modèles de l’attestation de l’expert comptable et de l’attestation sur l’honneur seront disponibles sur le site des services des impôts. 🔍

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💡 A savoir, pour faciliter le dépôt du dossier de demande, il est recommandé de réunir, au préalable, tous ces documents, sous forme dématérialisée et de les avoir à disposition facilement dans un dossier dématérialisé. 

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