A la suite de la Covid-19, nombreuses sont les entreprises qui rencontrent de graves difficultés financières. Sans passer par une procédure collective (la sauvegarde judiciaire, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire), il existe des moyens d’anticiper les difficultés et d’essayer de remettre l’entreprise sur de bons rails.
💡 Il existe deux moyens de traiter les difficultés de façon amiable : le mandat ad hoc et la conciliation. Ces deux procédures ont pour avantage d’être confidentielles car elles ne font pas l’objet d’une publication officielle contrairement aux procédures collectives. 🤐
📣 ROBIN vous explique comment et quand utiliser ces procédures.
🔹 Le mandat ad hoc
🔎 Qu’est-ce que le mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc est une mesure préventive qui permet la désignation d’un mandataire ad hoc qui assistera le dirigeant afin d’essayer d’éviter la cessation des paiements.💸
Pour rappel, la cessation des paiements est caractérisée lorsque le passif exigible, c’est-à-dire les dettes pouvant être immédiatement réclamées, est supérieur à l’actif disponible.
🔎 Qui peut bénéficier du mandat ad hoc ?
Toutes les sociétés commerciales ou civiles, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales peuvent bénéficier de cette procédure.📌
🔎 Quand peut-on bénéficier du mandat ad hoc ?
Dès lors que l’entreprise rencontre des difficultés financières mais que le société n’est pas en cessation des paiements. 📉
🔎 Comment bénéficier du mandat ad hoc ?
C’est le représentant légal de l‘entreprise qui sera chargé de déposer une requête devant le président du Tribunal. ⚖️
S’il s’agit d’un commerçant ou d’un artisan, la requête sera déposée au Tribunal de commerce, pour ce qui est des agriculteurs, professions libérales ainsi que des sociétés civiles, elle sera déposée au Tribunal judiciaire.
L’initiateur devra motiver pourquoi il souhaite faire nommer un mandataire ad hoc.✒️
🔎 Qui est le mandataire ad hoc et quel est son rôle ?
📜 Il est désigné par le Tribunal compétent. Le dirigeant peut d'ailleurs demander au Tribunal de désigner le mandataire de son choix.
Le plus souvent le mandataire ad hoc est un administrateur judiciaire. Il sera rémunéré en fonction du barème légal prévu.
Le rôle du mandataire ad hoc dépendra de ce qui est écrit dans l’ordonnance de de désignation. Toutefois, le mandataire est là pour assister le dirigeant dans la négociation avec les créanciers de l’entreprise pour gommer les difficultés rencontrées.
🔎 Combien de temps dure la procédure ?
Il n’y a pas de durée légale, de manière générale, la procédure est ouverte pour 3 mois renouvelables. 📅
🔹 La conciliation
🔎 Qu’est-ce que la conciliation ?
Là encore nous sommes dans le cadre d’une mesure préventive. Le conciliateur viendra faire en sorte que soit trouvé un accord avec les créanciers du demandeur afin d’éviter que l’entreprise rencontre d’importantes difficultés.
A la différence du mandat ad hoc, la conciliation est juridiquement plus encadrée et l’accord final conclu avec les créanciers pourra être constaté par le Tribunal voire homologué ce qui lui donnera une force exécutoire. 📝
🔎 Qui peut bénéficier de la conciliation ?
Comme pour le mandat ad hoc, les sociétés commerciales ou civiles, les professions libérales, les agriculteurs et artisans peuvent demander l’ouverture d’une procédure de conciliation
🔎 Quand peut-on bénéficier de la conciliation ?
Dès lors que son entreprise rencontre des difficultés juridiques, économiques ou financières. 💸⚖️
Ces difficultés doivent être "avérées" ou « prévisibles »
A noter que contrairement au mandat ad hoc, on peut réclamer l’ouverture d’une procédure de conciliation même si la société est en cessation des paiements depuis moins de 45 jours.💸⏰
🔎 Comment bénéficier de la conciliation ?
Comme pour le mandat ad hoc, le représentant légal de l’entreprise devra faire sa demande par requête au président, soit du Tribunal de commerce s’il s’agit d’un commerçant ou d’un artisan soit, du Tribunal judiciaire pour les sociétés civiles, agriculteurs et professions libérales. ⚖️
Là encore le dirigeant devra motiver les raisons de sa demande. ✒️
🔎 Qui est le conciliateur et quelles sont ses prérogatives ?
Tout comme le mandataire ad hoc, le dirigeant peut en suggérer un au Tribunal, sinon il sera désigné sur une liste d’administrateur judiciair.
Une fois nommé son objectif sera de négocier avec les créanciers de l’entreprise en vu d’obtenir un accord permettant d’effacer les difficultés rencontrées par l’entreprise. 📝
Il pourra notamment demander un échelonnement des paiements, une réduction des créances etc.💰📆
🔎 Combien de temps dure la conciliation ?
La conciliation dure 4 mois en principe, toutefois, le délai pourra être prolongé pour une durée d’un mois. 📅
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