Bien que souple, le régime de la micro-entreprise emporte certaines obligations incombant à l’auto-entrepreneur.
Fermeture involontaire de la part de l’auto-entrepreneur, la radiation d’office du statut par l’administration peut être la conséquence d’obligations non respectées.
📣 ROBIN vous explique les motifs de radiation d’office du statut d’auto-entrepreneur.
📌 Un dépassement des seuils de chiffres d’affaires
Le dépassement des plafonds de chiffres d’affaires est le motif le plus répandu de radiation d’office par l’administration.
Il s’agit par ailleurs d’un motif encourageant puisque cela signifie que l’activité de l’auto-entrepreneur a généré un chiffre d’affaires annuel conséquent et que cette activité, dans laquelle il s’est lancé, semble prospère.
En quelque sorte, en radiant d’office, l’administration permet à l’auto-entrepreneur de poursuivre le développement de son activité au travers d’une société et de “prendre son envol” à l’issue d’une création d’activité réussie sous le régime simplifié de la micro-entreprise.
Il convient alors de garder en tête les seuils annuels de chiffres d’affaires, selon l’activité exercée au travers de la micro-entreprise :
L’administration applique une période de tolérance à l’égard du dépassement de ces seuils.
Ce n’est donc qu’en cas de dépassement sur une période de deux années consécutives que l’administration procède à la radiation d’office.
💡 À savoir, toutefois, l’auto-entrepreneur peut, de lui même et avant le terme de cette période de tolérance, décider de ne plus bénéficier du régime simplifié et ainsi changer de statut afin de poursuivre son activité.
⚠️ Attention, dans ce cas, il conviendra d'attendre deux ans avant de procéder à la création d’une nouvelle micro-entreprise.
📌 Un chiffre d’affaires à 0 durant 2 ans
Par manque de temps, par exemple, il est possible que l’auto-entrepreneur n’ait pas développé l’activité pour laquelle il avait procédé à la création de sa micro-entreprise et ainsi qu’il n’ait déclaré aucun chiffre d’affaires durant deux années consécutives.
Dans ce cas, l’administration procède également à une radiation d’office du statut.
Les organismes dont dépend l’auto-entrepreneur, notamment l’Urssaf, lui adressent alors un courrier informant de la situation et notifiant la décision de procéder à la radiation d’office du statut.
💡 À savoir, l’auto-entrepreneur peut contester cette décision de l’administration dans un délai d’un mois à compter de la notification de celle-ci. Dans le cas où l’administration accorde le maintien du statut à l’auto-entrepreneur, suite à sa contestation, celui-ci devra déclarer un chiffre d’affaires dans l’année qui suit, au risque, s’il n’en génère pas, de basculer automatiquement sous le statut d’entreprise individuelle.
⚠️ Attention, ce motif de radiation implique une radiation définitive, impliquant que l’auto-entrepreneur ne pourra plus bénéficier de ce statut simplifié.
ROBIN vous conseille d’anticiper cette situation et de procéder vous-même à la cessation de votre activité afin d’éviter ces conséquences.
📌 Une activité non autorisée sous le statut
Le régime de la micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une souplesse sociale, fiscale mais également sur l’exercice de son activité.
Néanmoins, certaines activités ne sont pas autorisées à être exercées sous le statut d’auto-entrepreneur.
Dans le cas d’une activité non autorisée, l’administration procèdera à une radiation d’office du statut.
💡 ROBIN vous conseille de vérifier, en amont, que l’activité que vous souhaitez exercée sous ce statut est autorisée par l’administration.
🔎 Par exemple, l’agent immobilier se plaçant sous le statut d’auto-entrepreneur se verra opposé une radiation d’office du statut par l’administration, dès lors que son activité est interdite sous le régime simplifié de la micro-entreprise.
La cessation d’activité pour cause de radiation d’office par l’administration emporte des conséquences et formalités fiscales et sociales identiques à une cessation d’activité volontaire par l’auto-entrepreneur.
💡 Votre retrouverez ces formalités ainsi que les délais afférents sur notre fiche pratique Auto-entrepreneur : comment passer de la micro-entreprise à la société ?
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