Dans les circonstances actuelles difficiles, ROBIN vous informe de la faculté pour votre entreprise de profiter d’une remise d’impôts directs.
Dans l’hypothèse où votre entreprise fait face à des difficultés de paiement liées à la crise du Covid-19, il vous est possible de demander auprès du comptable public l’élaboration d’un plan de règlement, vous permettant d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.💵
👉Si votre entreprise est confrontée à une situation particulièrement difficile, et qu’un plan de règlement ne peut permettre de résorber les difficultés rencontrées, vous pouvez même solliciter une remise d’impôts directs. Cela peut par exemple concerner l’impôt sur les bénéfices, la contribution économique territoriale…
Afin d’effectuer cette démarche, votre demande doit faire l’objet d’un examen individualisé, permettant d’apprécier votre situation concrète et l’étendue de vos difficultés financières. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de remise gracieuse sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
⚠️Attention : Pour tous les impôts et taxes locaux, comme la taxe de séjour ou les droits d’enseigne, actuellement vous ne pouvez bénéficier d’une mesure d’exonération.
Si malgré vos efforts, vous n’êtes pas en mesure de respecter ces échéances de déclaration et de paiement de la TVA, vous devez contacter le Service des impôts des entreprises (SIE) afin de déterminer conjointement une solution.🤝💰
⚠️Attention : Tout demande de report ne peut concerner que les impôts directs. Par conséquent, le paiement de la TVA et du prélèvement à la source doit impérativement être versé aux échéances prévues.
Photo Crédit : Olia danilevich provenant de Pexels
L'interlocuteur rassurant qui anticipe les problèmes juridiques des entrepreneurs
À l'aide d'une plateforme dédiée numérique et téléphone, disponible 7 jours sur 7, posez votre question avec vos mots, nous vous offrons 20 minutes au téléphone avec un avocat expert pour vous répondre
Pour poser votre première question juridique à ROBIN ou prendre contact avec l'équipe, prenez rendez-vous avec nous.