Le plan de relance de la France 2020-2022 consacre 30 milliards d'euros à la transition écologique des entreprises.
Les commerçants et artisans peuvent bénéficier d’un diagnostic gratuit de transition écologique et d’un accompagnement personnalisé auprès de la CCI (commerces) ou de la CMA (artisans) de leur région.
Les initiatives se développent tant au niveau régional, avec le chèque vert par exemple, qu’au niveau national, avec les aides proposées par l’ADEME.
Comment se repérer parmi les nombreuses aides disponibles pour financer la transition écologique des entreprises ?
📣 ROBIN, pour vous, répertorie les dispositifs d’aides financières à la disposition des entreprises franciliennes pour la transition écologique.
LES DISPOSITIFS DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE
Le chèque vert est un dispositif mis en place par la Région Île-de-France, permettant aux commerçants de proximité ou artisans de bénéficier d’une subvention pour certaines dépenses liées à la transition écologique.
🔹Quelles sont les entreprises éligibles ?
Pour bénéficier d’une subvention de la Région Ile-de-France, au titre du « Chèque vert », il faut remplir les conditions cumulatives suivantes :
👉Être un commerçant de proximité ou un artisan inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/ou au Répertoire des Métiers (RM)
👉Avoir un établissement situé en Ile-de-France créé depuis au moins 6 mois avant la date de la demande ;
👉Avoir un effectif inférieur à 20 salariés (ETP) et ne pas appartenir à un groupe dépassant ce seuil. Les entreprises sans salariés et les entreprises multi établissements peuvent donc bénéficier du « Chèque vert » à condition d’employer moins de 20 salariés au total ;
👉Avoir une activité qui relève d’un code NAF 10 à 33, 43 à 47, 49, 55, 56, 7410Z, 7420Z, 79, 81, 9003A, 9312, 9313, 95 et 96
🔹Quels sont les projets éligibles ?
Le « Chèque vert » permet de financer les opérations listées sur ce lien, liées à la gestion des déchets, l’éclairage ou encore la ventilation:
🔹 Quel est le montant de l’aide ?
Le chèque est attribué pour les dépenses d’un montant minimum de 300 euros, effectuées à compter du 23 juillet 2021, ou pour les dépenses engagées à compter de cette date-là et pour une période d’un an maximum.
💡A savoir, les achats dont le montant est inférieur à 300 euros ne peuvent donc pas être subventionnés par le « Chèque vert ». Le montant du chèque ne peut excéder 1 500 euros.
Le montant de la subvention est déterminé en fonction du montant hors taxe (HT) des dépenses éligibles et varie suivant ce tableau :
🔹 Comment obtenir l’aide ?
Il n’est possible d’obtenir le chèque vert qu’une seule fois, en présentant toutes les preuves de règlement lors d’une demande unique.
La demande du chèque vert s’effectue sur le site www.mesdemarches.iledefrance.fr. Le demandeur doit réunir les documents suivants et les télécharger sur le site :
👉Un extrait Kbis ou D1 de moins de 3 mois ;
👉Un RIB au nom de l'entreprise ;
👉Les factures acquittées des dépenses réalisées à compter du 23 juillet 2021 ; et
👉Le formulaire DVS.
Un avis de décision est ensuite transmis dans un délai d'un mois. Le versement sera directement effectué sur le compte bancaire indiqué dans un délai de deux mois.
L’aide s’adresse aux TPE et PME franciliennes souhaitant acquérir un véhicule propre.
🔹Quelles sont les entreprises éligibles ?
👉L’aide s’adresse aux TPE et PME de 50 salariés maximum qui ont leur siège en Ile-de-France.
👉Leur chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel ne doit pas excéder 10 millions € (taxis et VTC inclus).
🔹Quels sont les projets éligibles ?
👉L’aide doit servir à régler les dépenses liées à :
de véhicules neufs ou d’occasion électriques, à hydrogène, au gaz, ou dans le cas des taxis, des véhicules hybrides rechargeables.
👉L’aide peut également financer l’acquisition de :
💡A savoir, une entreprise peut prétendre à une aide régionale pour 5 véhicules maximum et une entreprise individuelle ne peut solliciter l'aide que pour l’achat d’un seul véhicule.
Le véhicule doit être acheté postérieurement à la notification d’aide.
🔹 Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide diffère selon le véhicule acheté, et varie de 1 500 € pour les deux roues, à 15 000 € pour les véhicules de transport de marchandise.
💡A savoir, le cumul d’aides publiques est plafonné à 50 % du prix d’achat HT du véhicule. Le montant de l’aide est ajusté pour respecter le plafond.
🔹 Comment obtenir l’aide ?
La demande d’aide s’effectue sur le site www.mesdemarches.iledefrance.fr.
LES DISPOSITIFS NATIONAUX
Le tremplin pour la transition écologique est une aide qui s’inscrit dans le cadre du plan « France relance ». Il s’agit d'une aide forfaitaire attribuée pour certaines actions.
🔹Quelles sont les entreprises éligibles ?
L’aide s’adresse à toutes les TPE et PME industrielles installées en France, quelle que soit leur forme juridique.
Les SCI peuvent ainsi en bénéficier, mais l’aide ne s’applique pas aux opérations sur les logements, ainsi que les associations au sens du droit européen, c'est-à-dire si elles exercent régulièrement une activité économique, qui correspond au fait d’offrir des biens et services sur un marché donné.
🔹Quels sont les projets éligibles ?
👉Le projet doit faire partie de la liste limitative des projets dressée par l’ADEME. Il s’agit notamment de projets d’achat d’équipement, de rénovation de bâtiments déjà existants ou de bilan d’émission de gaz à effet de serre.
💡A savoir, pour certains projets listés par l’ADEME, le versement de l’aide est parfois limitée aux entreprises localisées dans des régions particulières ou ou ayant un code NAF spécifique. .
👉Le projet ne doit pas avoir déjà commencé au moment de la demande.
👉Le coût total de l’opération doit être supérieur au montant de l’aide proposé.
👉L’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié ni avoir sollicité d'autres aides pour cette dépense.
👉 La durée du projet ne doit pas excéder 18 mois
🔹Quels sont les projets exclus ?
Les projets réalisés par l’entrepreneur lui même ne sont pas financés par cette aide. De même, les projets dont le montant est inférieur à 5 000 euros ou supérieur à 200 000 euros ne sont pas éligibles.
💡A savoir, le tremplin pour la transition écologique est cumulable avec le certificat d’économie d’énergie mais n’est pas cumulable avec le crédit d'impôt « Performance énergétique ».
🔹 Quel est le montant de l’aide ?
La subvention est une aide forfaitaire comprise entre 5 000 euros et 200 000 euros.
💰Une avance de 30 % est versée au moment de la notification de l’aide, puis un versement de 70 % est effectué à la fin de l’opération, sur présentation d’une attestation certifiée sincère de la réalisation de l’opération par le porteur de projet.
💡A savoir, le montant de l’aide définitivement versée pourra être revu à la baisse si son bénéficiaire perçoit d’autres aides publiques en cours de convention ou s’il ne réalise pas l’intégralité des investissements et études projetées.
🔹 Comment obtenir l’aide ?
📝L’ADEME a rédigé un guide pour déposer sa demande. Il faut tout d’abord créer un compte sur cette page et y remplir le questionnaire. Il faut également préparer un RIB et un devis scanné suivant les cas.
Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des PME et TPE s’adresse aux entreprises propriétaires ou locataires, effectuant des travaux pour améliorer l’efficacité énergétique des locaux à usage tertiaire (commerces, bureaux, entrepôts).
💡A savoir, cette aide est cumulable avec le certificat d’économies d’énergie.
🔹Quelles sont les entreprises éligibles ?
L’aide s’adresse à toutes les PME et TPE de tous secteurs confondus, soumises à l’impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.
🔹Quels sont les projets éligibles ?
👉Les projets éligibles doivent faire partie de la liste exhaustive des dépenses éligibles (isolation thermique, système de ventilation ou de chauffage…)
Les travaux doivent être effectués par un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans lorsque les travaux ont débuté. ⏳
Ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
🔹 Quel est le montant de l’aide ?
💰Le montant du crédit d'impôts correspond à 30 % du prix hors taxe des dépenses, dans la limite de 25 000 euros.
💡A savoir, les aides publiques et les aides perçues au titre du certificat d’économie d’énergie sont déduites du calcul de base.
🔹Comment fonctionne le crédit d'impôt ?
Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de l’impôt sur les sociétés et sur les revenus dûs par l’entreprise. Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur les sociétés dû, l’excédent est payé à l’entreprise par chèque du Trésor Public.
L'entreprise doit déclarer ses dépenses engagées à l'aide d'un devis signé au moment de sa déclaration annuelle de résultats de l'année durant laquelle les dépenses ont été engagées.
📅 Elle doit être faite dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
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