1967. C’est l’année de création des titres-restaurant. Aujourd’hui, ce sont près de 5 millions de salariés qui bénéficient de titres-restaurant, selon la Commission Nationale des Titres-restaurant (CNTR).
📣 ROBIN vous éclaire sur les règles à respecter pour mettre en place l’attribution de titres-restaurant dans votre entreprise.
🔹 Est-ce obligatoire d’octroyer des titres-restaurant ?
Il n’existe aucune obligation légale pour l’employeur de distribuer des titres-restaurant à ses salariés.
Toutefois, le Code du travail interdit la prise de repas dans les locaux affectés au travail.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit mettre à la disposition des salariés un endroit pour se restaurer en toute sécurité et dans des bonnes conditions d’hygiène. 🔍
👉 Pour remplir son obligation, plusieurs solutions peuvent être envisagées par l’employeur :
Les titres-restaurant sont un titre de paiement, permettant au bénéficiaire de payer tout ou partie de son repas. 📍
Il n’est possible d’utiliser des titres-restaurant que pour le paiement de repas pris au restaurant ou dans des commerces de bouche, ou pour des achats de produits alimentaires consommables immédiatement ou permettant la préparation de repas.
💡 A savoir, les commerçants et restaurants n’ont pas l’obligation d’accepter le paiement en titres-restaurant.
🔹 Comment mettre en place l’attribution de titres-restaurant ?
S’il souhaite mettre en place l’attribution de titres-restaurant, l’employeur peut le faire par une décision unilatérale, c’est-à-dire par une décision qu’il prend seul.
Toutefois, il est recommandé d’organiser un dialogue social en interne à ce sujet. 📍
Ainsi, l’employeur décide du montant des titres, de la part qu’il prend en charge, du type de support et de la marque.
💡 A savoir, en moyenne, selon la CNTR, le titre-restaurant était d’environ 8€, en 2021.
⚠️ Attention, pour bénéficier de l’exonération de charges sociales, l’employeur doit participer au minimum à hauteur de 50% de la valeur du titre et au maximum à hauteur de 60%. Cette participation ne doit pas dépasser 6,50€ par titre.
Par exemple, pour un titre-restaurant de 8€, l’employeur doit prendre en charge 4€ au minimum pour être exonéré de cotisations sociales. Les 4€ restants seront à la charge du salarié.
🔹 Qui peut bénéficier de titres-restaurant ?
Les titres-restaurant sont considérés comme des avantages sociaux. Ils doivent donc être attribués égalitairement à tous les salariés de l’entreprise.
Ainsi, toutes les personnes ayant un lien de subordination avec l’employeur, quelle que soit la nature de leur contrat ou la durée de leur temps de travail, doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que les autres salariés. 🔍
Par exemple, les stagiaires et les salariés en contrat d’apprentissage ou d’intérim doivent bénéficier de titres-restaurant si l’entreprise en attribue aux autres salariés.
💡 A savoir, les salariés en télétravail doivent bénéficier des mêmes droits que les autres salariés, ils doivent donc percevoir des titres-restaurant dans les mêmes modalités que les salariés qui viennent travailler dans les locaux.
⚠️ Toutefois, selon la CNTR, il est possible de ne pas attribuer de titres-restaurant à certains salariés à la condition qu’il leur soit versé une indemnité d’un montant équivalent à la contribution financière de l’employeur.
🔹 Quel est le nombre de titres-restaurant attribués ?
👉 Chaque jour de travail effectif donne droit à un titre-restaurant.
Par exemple, si le salarié travaille du lundi au vendredi, il a droit à 5 titres-restaurant par semaine.
💡 A savoir, les jours d’absence ne donnent pas droit à un titre-restaurant. Ainsi, en cas d’absence pour maladie, congés payés ou RTT, le salarié n’a pas droit à un titre-restaurant pour cette journée.
⚠️ Pour les salariés à temps partiel, ils ne peuvent bénéficier d’un titre-restaurant qu’à la condition que leur journée de travail soit coupée par une pause repas.
Par exemple, un salarié qui ne travaille que le matin ne pourra pas en bénéficier.
🔹Quelles sont les solutions existantes de titres-restaurant ?
Il existe deux types de support de titres-restaurant :
💡 A savoir, le support papier risque d’être de moins en moins accepté par les commerçants, en raison de la complexification de la gestion des paiements suite à la fermeture du service qui s’en chargeait jusqu’à mars 2023.
Le support dématérialisé se présente sous la forme d’une carte bancaire. Facile d’utilisation, il est de plus en plus choisi par les entreprises. 🔍
Ce support présente l’avantage notamment de permettre un paiement au centime près alors qu’avec un support papier, il n’est pas possible de se voir rendre la monnaie.
👉 Il est recommandé à l’employeur de faire un comparatif des solutions existantes pour déterminer celle qui répond à ses besoins.
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