En France, 30 milliards de ticket de caisse papier sont imprimés chaque année.

Pour réduire cette consommation, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant. Initialement prévu pour le 1er janvier 2023, le décret du 15 décembre 2022 a repoussé l’obligation au 1er avril 2023. 

📣 ROBIN vous clarifie la situation sur la suppression des tickets de caisse papier. 

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🤔 A quoi sert le ticket de caisse ? 

👉 Le ticket de caisse est le document prouvant l'achat du client auprès du commerçant.

🤔 Quelles sont les mentions obligatoires sur un ticket de caisse ? 

Le ticket de caisse doit faire apparaître les informations suivantes :

✔ La date et l’heure de la transaction ;

✔ Le libellé des articles ;

✔ Le prix unitaire ;

✔ Le montant TTC ; 

✔ Le taux de TVA applicable ;

✔ Le montant hors taxe des articles ;

✔ Le numéro du ticket ;

✔ Le moyen de paiement ; et

✔ Les informations (nom, adresse…) sur le commerçant. 

🤔 Quels sont les changements de la loi du 10 février 2020 ? 

A compter du 1er avril 2023, quel que soit le montant de la transaction, la loi prévoit que le ticket de caisse ne sera plus automatiquement imprimé. 

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💡 À savoir, jusqu’à présent il n’est pas obligatoire de délivrer un ticket de caisse pour tout achat inférieur à 25 euros TTC sauf si le client le demande expressément.


🤔 Quels sont les tickets de caisse concernés par la fin de l'impression papier ? 

A compter d'avril 2023, il ne sera plus possible d'imprimer automatiquement :

✔ Les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ; 

✔ Les tickets émis par des automates ; 

✔ Les tickets de carte bancaire ; et

✔ Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction. 

💡 À savoir, le client pourra toujours recevoir un ticket de caisse en format papier, à condition qu'il le demande expressément.

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❗Remarque : le commerçant a l’obligation d’installer un affichage à l’endroit où s’effectue le paiement pour avertir le client de la non impression automatique. 

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🚨Toutefois, des exceptions sont prévues pour lesquelles seront toujours automatiquement imprimés les tickets de caisse, à savoir les cas suivants :

• Les tickets de caisse relatif à l’achat de bien dits « durables » ;

📌 Exemple : les équipements informatiques ou les appareils électroménagers.

🚨Attention, vous pouvez retrouver la liste exhaustive sur ce site.  

• Les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;

• Les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;

• Les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit d’un service ; et

• Les tickets de caisse ou les documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

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Vous pouvez retrouver la liste complète des exceptions sur le site du service public.

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🤔 Quels sont les nouveaux moyens de transmission du ticket de caisse ? 

Le commerçant pourra transmettre le ticket de caisse du client par divers moyens numériques :

✔ Par SMS ; 

✔ Par e-mail ; 

✔ Par QR code ; et

✔ Par messagerie dans l’application bancaire. 

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