5. Il s’agit du nombre de semaines de congés payés auxquelles a droit un salarié, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.
Pour plusieurs raisons, le salarié peut ne pas avoir pu prendre les congés payés qu’il a acquis au titre de la période du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
📣 ROBIN vous explique les cas et les modalités de report des congés payés du salarié.
📌 Les jours non pris par le salarié
Par principe, le report de jours de congés payés non pris par le salarié ne peut être exigé, que ce soit par le salarié ou par l’employeur.
Toutefois, il est possible pour le salarié de solliciter, auprès de son employeur, le report de ses congés payés qu’il n’a pas pris sur l’année suivante.
En revanche, le report n’étant pas un droit pour le salarié, l’employeur n’est alors pas tenu d’accepter la demande.
Cette possibilité de sollicitation de report des congés payés est également ouverte à l’employeur. Ce dernier peut effectivement proposer au salarié de reporter, sur l’année suivante, les congés payés qu’il a acquis.
Au même titre que pour la demande émanant du salarié, l’employeur doit recueillir l’accord du salarié afin de procéder de la sorte.
🔎 Afin de prévenir tout litige ultérieur, tant sur la demande de report que sur l’accord de report, ROBIN vous conseille de les effectuer de manière explicite, c’est-à-dire par écrit.
⚠️ Attention, l’absence de réponse de l’employeur concernant la demande du salarié de report de ses congés payés ne vaut pas acceptation implicite.
Le report de congés payés peut être un usage au sein de l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur ne peut refuser la demande de report de congés payés du salarié, en l’absence de justes motifs.
Il en est de même s’il existe une convention de branche ou bien un accord d’entreprise. Il convient alors de se référer aux textes en vigueur afin de respecter les modalités.
💡 À savoir, en matière d’usage au sein de l’entreprise, l’employeur souhaitant y mettre un terme devra respecter la procédure de dénonciation d’un usage, à savoir notamment l’information individuelle des salariés et des représentants du personnel ainsi que le délai de prévenance (Cass., crim., 5 octobre 1993, 92-85.558).
📌 Les principaux cas d'absence
Il existe des exceptions légales permettant de déroger à l’impossibilité de report des congés payés en cas d'absence du salarié, notamment en raison d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou non, d'un congé de maternité ou d’adoption.
En matière d’arrêt maladie, il convient de distinguer deux situations :
En matière de congé de maternité ou d’adoption, la salariée pourra prendre ses congés payés dès son retour et, à l’instar de l’arrêt maladie intervenant avant les congés payés, y compris si ce retour s’effectue en dehors de la période de prise de congés au sein de l’entreprise.
⚠️ Attention, la salariée qui part en congé parental directement après un congé maternité ne peut bénéficier de ce report si elle demande à poser le solde de ses congés après la période de prise des congés payés. Ainsi, si la salariée n'a pas soldé ses congés payés à l'issue de son congé maternité, ils seront perdus.
💡 À savoir, dans le cas d’une maladie intervenant en amont des congés payés initialement prévus et dans les autres cas de report énoncés, le salarié devra uniquement se référer et se conformer aux règles établies au sein de l’entreprise concernant la prise de congés payés. Il n’a donc aucune démarche à réaliser afin de reporter ses congés payés.
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