472 600. C’est le nombre de démissions de salariés en CDI observées au 4ème trimestre de l’année 2022, par la DARES.
Lorsqu’il est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI), un salarié peut rompre son contrat de travail, par sa simple volonté, en présentant sa démission à son employeur.
A cette annonce, l’employeur doit prendre quelques précautions et réaliser certaines formalités pour assurer le bon départ de son salarié.
📣 ROBIN vous donne les clés pour une bonne gestion de la démission d’un de vos salariés en CDI.
📍 Comment le salarié peut l’annoncer ?
Le salarié, en CDI, peut décider de rompre sa relation de travail, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision.
Ce type de rupture du contrat de travail s’appelle une démission. 🔍
Il n’y a pas de forme particulière à utiliser pour présenter une démission. Le salarié peut informer son employeur à l’oral ou à l’écrit, sous la forme d’une lettre ou d’un mail.
⚠️ Attention, la convention collective applicable à l’entreprise peut prévoir une forme particulière à utiliser pour informer l’employeur.
💡 A savoir, si votre salarié vous présente sa démission à l’oral, il est fortement recommandé de lui demander de vous transmettre un écrit indiquant sa volonté de démissionner, le jour même où il vous l’annonce.
Cette information doit témoigner de la volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner.
🚨 Le salarié peut revenir sur sa décision de démissionner, en se rétractant, dès lors que sa décision de démissionner a été évoquée dans un contexte faisant douter de sa véritable volonté.
Par exemple, si elle intervient en raison d’une situation conflictuelle, d’émotions fortes, d’une faute de l’employeur ou de pressions, …
⚠️ Attention, désormais en cas d’abandon de poste, c’est-à-dire si le salarié ne vient pas travailler, sans justification, et ne revient pas après une mise en demeure de l’employeur, le salarié peut être considéré comme démissionnaire.
Pour en savoir plus sur cette situation, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet.
📍 Quelles précautions doit prendre l’employeur ?
A la réception de la décision de démissionner, l’employeur doit s’assurer d’avoir une trace écrite de cette décision du salarié et une preuve qu’il a pris cette décision de manière éclairée et non ambiguë.
Ensuite, l’employeur doit confirmer la bonne réception de cette démission auprès du salarié, en réponse à son écrit.
Puis, l’employeur doit calculer le délai de préavis applicable à ce salarié, car son contrat de travail n’est pas rompu immédiatement au jour de la présentation de la démission.
Toutefois, il est possible pour l’employeur de dispenser le salarié de réaliser son préavis. Il existe également des cas de dispense automatique de préavis, notamment en cas de démission pendant la grossesse ou d’une démission pour création d’entreprise.
👉 Pour déterminer le délai de préavis, l’employeur doit vérifier si ce délai est indiqué dans le contrat de travail et vérifier que la durée prévue est plus courte que celle prévue par la convention collective applicable dans son entreprise.
A défaut, c’est la durée prévue dans la convention collective qui doit être respectée.
Le ministère du travail met à votre disposition un simulateur pour déterminer la durée de préavis applicable, en vertu de votre convention collective.
Pour déterminer votre convention collective, vous pouvez regarder le bulletin de salaire de vos salariés, demander à votre expert-comptable ou sur ce simulateur du Ministère du travail. 📌
📍 Quels sont les impacts sur le contrat de travail ?
Le contrat de travail ne prend fin qu’à l’issue du délai de préavis.
Durant le délai de préavis, le salarié doit continuer à travailler et à remplir ses missions, comme avant l’annonce de sa démission.
📍 Quelles démarches doit faire l’employeur ?
A l’issue du délai de préavis, l’employeur doit effectuer les démarches relatives à la fin de la relation de travail.
👉 L’employeur doit signaler la rupture du contrat sur la plateforme net-entreprises.
L’employeur doit remettre certains documents au salarié, à savoir :
💡 A savoir, l’employeur doit vérifier les potentielles obligations du salarié qui s’activent lors de la rupture du contrat.
Par exemple, son contrat de travail peut prévoir une obligation de non-concurrence, de confidentialité ou de dédit-formation (en cas de prise en charge par l’entreprise des frais de formation du salarié qui prévoit à un remboursement par le salarié en cas de départ anticipé)
🔍 L’employeur doit également s’assurer que le salarié restitue les biens que l’entreprise a mis à sa disposition : son matériel informatique, sa voiture de fonction, …
Pour être certain de gérer de manière optimale la démission annoncée par l’un de vos salariés et de respecter vos obligations légales, nous vous recommandons de consulter un avocat exerçant en droit du travail. 📌
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