En France, selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en mars 2022 il y a eu 42.300 ruptures conventionnelles homologuées.
📣 ROBIN vous clarifie les modalités de la rupture conventionnelle.
🤔 Qu’est ce qu’une rupture conventionnelle ?
👉 La rupture conventionnelle est la volonté commune entre le salarié et l’employeur de rompre le contrat de travail à l’amiable. Ainsi, ni le salarié ni l’employeur ne peuvent l’imposer.
❗Remarques : seuls les salariés en CDI (Contrat à durée indéterminée) sont concernés par la rupture conventionnelle.
💡 À savoir ; pendant le déroulé de la procédure le contrat de travail du salarié perdure et il doit donc poursuivre son activité.
🤔 Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
👉 L'employeur et le salarié doivent réaliser a minima 1 entretien pour établir les conditions de la rupture conventionnelle.
❗Remarques ; lors de l’entretien le salarié et l’employeur, à condition d’en informer l’autre partie, peuvent se faire assister :
👉 La convention de la rupture conventionnelle doit alors prévoir les conditions de rupture du contrat de travail :
✔ Date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant l’homologation ;
✔ Montant de l’indemnité de la rupture conventionnelle ;
✔ Préavis ou non
👉 Les deux parties doivent signer la convention et le salarié doit en avoir un exemplaire.
❗Remarques ; en cas de non respect, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle ainsi que le versement des indemnités de licenciement injustifié.
📌 Exemple : si le salarié établit que la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte où son consentement n’était pas libre tel que le harcèlement moral.
🤔 Une fois la convention établie, un délai de rétractation est-il prévu ?
👉 Les deux parties à la convention ont un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter qui débute au lendemain de la signature.
📌 Calendaire : correspond à tous les jours de l’année civile comprenant les jours fériés et les jours chômés, à savoir, un jour non travaillé.
💡 À savoir ; si le délai de rétractation se termine un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au 1er jour ouvrable suivant.
🤔 Une fois le délai de rétractation expiré, que se passe-t-il ?
👉 Si aucune des parties n’est revenue sur sa décision, la convention doit être validée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) en utilisant le téléservice TéléRC que vous retrouverez sur le site gouvernemental Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion.
💡 À savoir ; si les parties ne peuvent utiliser le téléservice TéléRC, le formulaire Cerfa n°14598*01 doit être adressé à la DREETS que vous retrouverez sur le site du service public.
❗Remarques ; dans la cas d’un salarié protégé la convention de rupture doit être autorisée par l’inspecteur du travail et la demande doit être à la DDETSPP par ce formulaire Cerfa n°14599*01 que vous trouverez sur le site dédié du service public.
🚨Attention, la DDETSPP dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande pour émettre un avis défavorable qui doit être motivé. A défaut, l’homologation est accordée.
🤔 Une indemnité de rupture conventionnelle est-elle à prévoir ?
👉 Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié obtient une indemnité de rupture conventionnelle qui varie en fonction de son ancienneté et de sa rémunération. Vous trouverez sur le site du service public un simulateur de calcul de cette indemnité.
💡 À savoir ; si les conditions sont remplies, le salarié pourra obtenir les allocations chômages.
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