Votre salarié ne cesse de faire des erreurs et son incompétence met en péril l’organisation de l’entreprise ? Vous vous demandez si vous pouvez licencier valablement ce salarié ? 

📣 ROBIN, vous donne toutes les clés pour savoir si la situation dans laquelle vous êtes est sujette à un licenciement pour insuffisance professionnelle. 

🔹 Qu’est ce que l’insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle représente l’incapacité du salarié, sans lien avec son aptitude physique au travail, à remplir les tâches qui lui sont confiées par l’employeur.  

🔹 L’insuffisance personnelle, c’est une faute ?

❌ Non, il ne s’agit absolument pas d’une faute disciplinaire sauf si celle-ci résulte d’une mauvaise volonté délibérée du salarié. 

💡 A savoir, l’insuffisance professionnelle peut justifier la rupture du contrat de travail. En effet, elle constitue un motif personnel de licenciement. 

🔹 Quels sont les critères de l’insuffisance professionnelle ?

L’insuffisance professionnelle doit répondre à trois critères bien définis. Ainsi, l’employeur qui reproche au salarié cette insuffisance doit pouvoir le justifier. 

1. L’insuffisance professionnelle concerne la qualification ou les fonctions du salarié;

Exemple: pour un poste de commercial(e), l’absence de capacité d'adaptation et de force de persuasion est une insuffisance professionnelle qui concerne la qualification du salarié. 

2. Les objectifs doivent être réalistes: la réalité des objectifs est appréciée au regard de l’état du marché, des objectifs de l’ensemble des salariés voire des entreprises du même secteur ; et

3. La non-réalisation des objectifs ne doit pas être due à des circonstances extérieures: l’insuffisance de moyens humains ou matériels. 

🚨 Il a été jugé qu’un salarié qui subit un infarctus, a du mal à s’exprimer, devient vite fatigué et peu efficace dans ses missions ne peut faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle si l’employeur ne justifie pas sa décision par des éléments étrangers à toute discrimination. 

📃 4 exemples d’insuffisance professionnelle: 

1. l’échec du salarié de façon récurrente aux formations périodiques mises en place par l’employeur ; 

⛔  L’insuffisance professionnelle peut être caractérisée si le salarié n’exerce pas ses fonctions de manière satisfaisante sans que cette carence ne se traduise par de mauvais résultats. 

2. la désorganisation: perte de dossiers importants ; 
3. le manque de qualification ou incompétence ; et 
4. les travaux inutilisables. 

🔹 Comment est évaluée l’insuffisance professionnelle ?

L’employeur est titulaire du pouvoir de direction, ainsi, il dispose d’un droit d’évaluation et de contrôle de l’activité des salariés tout au long de l’exécution du contrat de travail. 

Deux types d’évaluation doivent être distingués: 

→ l’évaluation ponctuelle, qui est organisée discrétionnairement par l’employeur. Elle porte sur l’activité professionnelle, ne peut être animée par une volonté de nuire et ne doit pas être excessive. 

→ l’évaluation permanente, qui est encadrée par divers principes: 

• principe de pertinence: la méthode d’évaluation doit être pertinente au regard de la finalité poursuivie ;
• principe de finalité: les informations demandées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes ;
• principe de transparence: le salarié est informé des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard ; et
• principe de confidentialité: les résultats obtenus sont confidentiels. 

Ces évaluations permettent à l’employeur de prouver l’insuffisance professionnelle. 

🔹 Quelles sont les conséquences de l’insuffisance professionnelle ? 

Deux conséquences sont envisageables: 

📉 L’absence d’augmentation de la rémunération

🚪 Un licenciement pour insuffisance professionnelle sans que l’employeur ne soit tenu d’une obligation de reclassement sur un autre poste. 

Ainsi, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, le salarié bénéficie de: 

✅ l’indemnité légale ou conventionnelle ; 

✅ éventuellement une indemnité de préavis (en cas de préavis non réalisé sur décision de l’employeur ; et 

✅ l’indemnité de congés payés. 

💡 A savoir, il est recommandé de rechercher si une convention conventionnelle applicable à l’entreprise prévoit une obligation de reclassement, l’employeur est tenu de la respecter. 

🔹Quels sont les risques d’un licenciement pour insuffisance professionnelle injustifié ?

En cas de licenciement injustifié, ce dernier est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

Cette absence de cause réelle et sérieuse est un motif de contestation du licenciement. 

Ainsi, le salarié peut obtenir réparation devant les juges en saisissant le Conseil de Prud’hommes. 

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