La forme juridique de votre société ne correspond plus à la nouvelle vie de votre entreprise ?

Vous vous demandez s’il est possible de la modifier ? 

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📣 ROBIN vous répond. 

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🔹 La forme juridique, c’est quoi ?

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C’est une notion qui permet de définir le statut fiscal d’une entreprise. C’est un élément de son statut juridique. 

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🔹 Quand choisissez-vous la forme juridique ?

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Lors de la création d’une entreprise. 

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🔹 Est-il possible de la modifier ?

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Oui mais des conditions doivent être respectées. Par ailleurs, ces conditions sont différentes selon la forme juridique d’origine et la nouvelle forme juridique visée. 

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❗ Nous parlons de transformation, modification lorsque l’entreprise initiale que nous souhaitons modifier est une société. Toutefois, lorsque l’entrepreneur souhaite abandonner son régime d’entreprise individuelle pour une société, c’est une création de société. 

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🔹 Quelles sont les conditions pour modifier ?

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👉 Une SARL → SA: 

✔ Un accord à obtenir: quorum des ⅔ des parts détenues par les associés présents en assemblée générale ; 

✔ Deux associés minimum. Ce minimum est porté à 7 pour une société cotée ; et 

✔ Un capital social de 37 000€ minimum. 

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👉 Une SARL → SAS: 

✔ L’unanimité des associés ; 

✔ Un associé minimum; 

✔ Désignation d’un président ; et 

✔ Pas de capital minimum. 

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💡 A savoir, il peut être nécessaire de nommer un commissaire à la transformation à moins que la SARL ne dispose déjà d’un commissaire aux comptes, auquel cas ce dernier assurera ces fonctions. 

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👉 Une SARL → SNC: 

✔ L’unanimité des associés ; 

✔ Deux associés commerçants ; et

✔ Pas de capital social minimum.

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🔹 Quelles sont les formalités de modification ? 

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1. Publier une annonce légale de modification dans un JAL (journal d’annonces légales) du département où se situe le siège social. L’annonce doit être publiée dans un délai d’un mois suivant la modification de statut. 

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2. Inscrire cette modification au registre du commerce et des sociétés (RCS) en déposant le cerfa dûment complété et une copie de l’annonce légale. 

💡 A savoir, si le changement de la forme juridique a nécessité la tenue d’une assemblée générale, vous devez joindre au dossier le procès verbal de cette assemblée 

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3. Publier au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). 

💡 A savoir, cette formalité est dispensée aux SARL et SA dont un associé unique assure leur direction. 

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🔹 Quelles en sont les conséquences ?

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Cette transformation aura des conséquences sur: 

• les dirigeants puisqu’elle change ou met un terme à leur pouvoir. Par exemple, lorsqu’on transforme une SA en SAS, la fonction du gérant prend automatiquement fin ; et

• le fonds de commerce, si l’on transforme par exemple une SARL en SA, la nouvelle forme sociale contraint à faire une augmentation de capital en vue de continuer son activité . 

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❗Cette modification n’a aucune incidence sur les contrats et a fortiori les contrats de travail. Ainsi, si l’employeur arrête le contrat d’un salarié, il s’agira d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De même, le salarié ne peut refuser de maintenir son contrat, à défaut il s’agira d’une démission. 

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