Depuis 2021, en tant qu’indépendants, vous n’avez plus qu’une seule déclaration de revenus à réaliser. En effet, les revenus que vous déclarez sur impots.gouv.fr sont aussi pris en compte pour le calcul de vos cotisations et contributions sociales.
Alors, comment on déclare ses impôts correctement ?
📣 ROBIN vous explique la procédure à suivre.
🔹 Êtes-vous concerné ?
Oui, si vous êtes travailleur indépendant exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
🔹 Qui déclare vos impôts ?
Votre déclaration des revenus peut être déclarée par vous-même ou par votre expert comptable ou encore votre conseil.
🔹 Quelle est la modalité de cette déclaration?
Une seule déclaration sera utilisée pour le calcul de vos cotisations, contributions sociales personnelles et votre impôt sur le revenu.
💡 A savoir, vous n’avez plus besoin de déposer une déclaration sociale des indépendants (DSI) sur le site net-entreprises.fr.
Lorsque vous réalisez votre déclaration fiscale habituelle sur impots.gouv.fr, vous accéderez à votre déclaration de revenus qui sera complétée d’un volet « social » spécifique.
Dans ce volet vous indiquerez vos revenus qui servent de base aux cotisations et contributions sociales personnelles.
❗ Si la rubrique «déclaration de revenus des indépendants » n’est pas automatiquement sélectionnée, vous pouvez alors cocher la case et voir ainsi apparaître la partie « sociale »
🔹 La déclaration est-elle obligatoire ?
❗Oui, même si vos revenus sont déficitaires ou nuls, même si vous êtes non imposable, et même si vous êtes éligible à une exonération totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales.
🔹 Où déposer la déclaration ?
Le formulaire est dématérialisé. Ainsi, la déclaration se fait en ligne sur son espace particulier.
En cas de non-respect de cette obligation de télédéclaration, l’indépendant s’expose à une amende de 15 euros par document, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à 150 euros.
📌 Exemples: si vous avez entre 1 et 4 documents non télétransmis, vous écopez d’une amende de 60 euros. 💰
Au-delà, c’est-à-dire, si vous avez 5 documents envoyés, vous écopez d’une amende de 75 euros.
💡 A savoir, si vous habitez en zone blanche ou que votre résidence est dépourvue d’accès à internet, ou encore si vous n’êtes pas en mesure de déclarer en ligne, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration de revenus format papier. Vous devrez procéder à un dépôt distinct auprès de votre Urssaf ou Cgss pour le calcul de vos contributions et cotisations sociales.
🔹 Quand la déposer ?
A compter de mi-avril, vous serez informé de l’ouverture du service de déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. Les dates limites sont celles de la déclaration fiscale, qui seront précisées au moment de la campagne de déclaration des revenus.
🔹 Comment la corriger ?
👉 Tout au long de la période déclarative, vous pouvez réaliser autant de corrections que vous le souhaitez de votre déclaration de revenus en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les données sociales rectifiées seront transmises à votre Urssaf.
👉 En dehors de la période de déclaration des revenus: vous devez prendre contact avec votre Urssaf pour corriger vos éléments de calcul de vos cotisations et contributions sociales.
🔹 Quelle est la sanction en l’absence de correction ?
Les indépendants qui transmettent une déclaration jugée invalide ou envoyée en retard sont passibles d’une majoration de l’impôt allant de 10% à 40% ou peuvent se voir obliger de payer des intérêts de retard, s’élevant à 0,20% de l’impôt dû par mois de retard.
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