Dès le 1er janvier 2023, les entreprises devront être immatriculées sur le nouveau registre national des entreprises (RNE). A compter de cette date, ce registre unique regroupera toutes les structures ayant une activité économique, quelle que soit leur nature.
📣 ROBIN vous en explique les conséquences tant pour les nouvelles entreprises que pour les entreprises existantes.
🔹 Comment les nouvelles entreprises devront elles s'immatriculer ?
Les créateurs d’entreprise n’auront plus à déterminer s’ils doivent s’immatriculer au Registre des Métiers (RM) ou au Registre du commerce et des sociétés (RCS) au regard de l’activité que leur société va exercer.
Au 1er janvier 2023, toutes les nouvelles entreprises seront immatriculées au Registre national des entreprises (RNE), peu importe l’activité qu’elles exercent.
Ce registre est entièrement dématérialisé.
💡 A savoir, l’immatriculation d’une nouvelle entreprise est une formalité obligatoire, qui doit être effectuée au plus tôt le mois précédant le début d’activité et au plus tard, le 1jour suivant le début d’activité.
Pour procéder à cette formalité, l’entrepreneur devra utiliser le Guichet unique, accessible depuis le site internet des démarches de l’INPI.
Ce nouveau Guichet unique a vocation à remplacer les actuels Centres de formalités des entreprises (CFE) auprès desquels les créateurs d’entreprises font aujourd’hui leurs démarches.
💡 A savoir, le Guichet unique est déjà accessible. Vous pouvez dès à présent, y déclarer votre création d’entreprise.
🔹 Quelles conséquences pour les entreprises déjà immatriculées ?
Le nouveau registre national des entreprises opère un regroupement des registres actuels, à savoir le Registre des Métiers, le Registre du commerce et des sociétés, le registre des agents commerciaux et le registre des actifs agricoles.
Les données inscrites dans ces différents registres sont automatiquement transmises et inscrites sur le nouveau registre.
Aucune démarche n’est nécessaire de la part des dirigeants d’entreprises existantes.
💡A savoir, les données du registre national des entreprises seront accessibles gratuitement sur la base de données DATA INPI. Seules les données confidentielles, à l’image des données personnelles du dirigeant de l’entreprise (adresse précise, …) ne seront pas accessibles publiquement.
Toutefois, les organismes publics (l’INSEE, les organismes de sécurité sociale, la DGFIP,...) et certains professionnels du Droit, notamment les huissiers de justice et les notaires, pourront avoir accès à la totalité des informations inscrites sur ce registres.
💡 A savoir, de nouvelles informations devront être obligatoirement transmises pour être inscrites sur le RNE, notamment :
🔹 Comment devront procéder les entreprises pour déclarer les modifications relatives à leur activité ?
Les responsables légaux des entreprises déjà existantes peuvent d’ores et déjà déclarer sur le Guichet unique les évènements relatifs à la vie de leur société, tels qu’un changement d’adresse du siège social, un changement de dirigeant, l’ouverture d’un établissement ou le dépôt des comptes.
👉 A partir du janvier prochain, la déclaration de tels changements devra obligatoirement être effectuée sur le Guichet unique.
🔹Quels sont les tarifs des formalités effectuées sur ce registre ?
Chaque formalité est facturée à un tarif différent. 💰
Vous pouvez retrouver l’ensemble des tarifs des modalités, en vigueur depuis le janvier 2022, sur cette page.
Par exemple, le dépôt des comptes annuels d’une société et de tout acte modificatif est facturé, à cette date, à hauteur de 5,90€ TTC.
💡 A savoir, le Guichet unique met à votre disposition des modèles de documents à joindre pour certaines de vos démarches.
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