Lorsque l'on monte une société, il est fréquent que les associés / actionnaires choisissent de rédiger un pacte d’associés / d’actionnaires.
🔎 Qu’est-ce qu’un pacte d’associés / d’actionnaires ?
Le pacte est un contrat dit extra-statutaire puisqu’il est conclu en dehors des statuts. Il a l’avantage d’être confidentiel contrairement aux statuts qui eux sont publics puisque publiés.🤐
Fréquemment, le pacte a pour objectif de régir les relations des associés ou actionnaires entre eux. Il également régir les relations des associés ou actionnaires avec la société.
🔎 Quelle est son utilité ?
Le pacte permet notamment de 📜 :
🔎 Quelles sont les clauses les plus fréquentes ?
Le pacte étant un contrat, celui-ci peut envisager n’importe quelle clause dès lors quelle ne porte pas atteinte à l’ordre public sociétaire ni à une loi. 👌
Voici les clauses les plus fréquemment usitées :
🔎 Quelle forme doit prendre le pacte ?
Il n’existe aucun formalisme imposé par la loi. Toutefois, idéalement il devra être rédigé par écrit afin d’avoir une preuve de son existence. 📝
Les actionnaires ou associés ne seront engagés par le pacte que s’ils le signent.
🔎 Peut-on le rédiger seul ?
Tout comme les statuts, il peut être rédigé sans l’accompagnement d’un professionnel du droit. Toutefois, comme pour les statuts ROBIN vous le déconseille. ❌
Un pacte d’associés ou d’actionnaires se doit d’être bien rédigé pour anticiper et éviter tout litige qui pourrait surgir. ⚔️
De plus, rédiger son pacte avec un avocat vous permettra d’avoir accès à un éventail de possibilités beaucoup plus grand et précis afin de vous protéger de risques éventuels.
L'interlocuteur rassurant qui anticipe les problèmes juridiques des entrepreneurs
À l'aide d'une plateforme dédiée numérique et téléphone, disponible 7 jours sur 7, posez votre question avec vos mots, nous vous offrons 20 minutes au téléphone avec un avocat expert pour vous répondre
Pour poser votre première question juridique à ROBIN ou prendre contact avec l'équipe, prenez rendez-vous avec nous.