Durant la crise sanitaire, des entreprises participant à la chaîne de production et de distribution des denrées alimentaires ont eu recours au travail de nuit. 🌙

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L’épidémie a conduit ces entreprises à utiliser ce dispositif, de nature dérogatoire, afin de maintenir la stabilité de leur activité économique en faisant travailler leurs salariés le soir et même la nuit. 📝

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👉En effet, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Cette organisation du travail doit répondre à deux conditions : 

1. Prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; et 
2. Être justifiée par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.

📣 ROBIN réalise ce guide pratique pour vous permettre de connaître les règles qui encadrent, étroitement, le travail de nuit.‍

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📌Le travail de nuit est défini par tout travail effectué au cours d’une période d’au minimum neuf heures consécutives, il commence au plus tôt à 21h et se termine au plus tard à 7h. 

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💡À savoir, entre 21 heures et minuit, le temps de travail est considéré comme un travail en soirée. Cette organisation de travail peut être particulièrement utile au fonctionnement des commerces de distribution alimentaire, qui sont très sollicités durant cette pandémie. ‍

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🔹 Comment mettre en place le travail de nuit ?‍

Le travail de nuit n’est pas un mode de travail dit « normal», du fait de son caractère exceptionnel, il ne doit être mis en œuvre que s’il s’avère indispensable au fonctionnement de l’entreprise.

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💡À savoir, le travail de nuit n’est pas obligatoire pour le salarié qui justifie de l’incompatibilité de ce mode de travail avec ses obligations familiales impérieuses (garde d'enfants, prise en charge d'une personne dépendante, etc.). Ce refus ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

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Le travail de nuit est mis en place par accord collectif, mais en l’absence d’accord collectif, l'employeur peut le mettre en place avec l'autorisation de l’inspecteur de travail.‍

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👉Mise en place par accord collectif‍

Avant tout, un accord collectif se définit comme un accord conclu entre un employeur ou un groupement d’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales. 📝

🔎Pour en savoir plus sur l’accord collectif, vous pouvez consulter cet article.

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Pour établir le travail de nuit, l’accord collectif doit préciser les points suivants : 

• Les justifications du recours au travail de nuit ;
• La définition de la période de travail de nuit ;
• Les contreparties sous forme de repos compensateur et, éventuellement, de majoration de salaire ;
• Les mesures d'amélioration des conditions de travail des salariés ;
• Les mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés et l'exercice de leurs responsabilités familiales et sociales (ex : les moyens de transport ) ;
• Les mesures pour l'égalité professionnelle entre femmes et hommes, notamment par l'accès à la formation ; et 
• L’organisation des temps de pause. 

👉Mise en place par l’employeur 

Pour mettre en place le travail de nuit, l’employeur doit respecter certaines conditions, et si une institution représentative du personnel (délégué syndical ou comité social et économique) existe, il doit la consulter.

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• Les entreprises avec représentants du personnel 

Les salariés peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail et sur vérifications des contreparties qui leurs sont accordées (repos compensateurs, majorations du salaire, temps de pause…). La demande de travail de nuit formulée par l’employeur doit être accompagnée de l’avis des représentants du personnel.

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Cependant, l’employeur doit avoir engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif relatif au travail de nuit, il recueille l'avis du comité social et économique (CSE) et des délégués syndicaux. 🤝

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• Autres situations 

La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit est présentée à l'inspecteur du travail. Elle est accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit. 📝

🔎Pour contacter l’inspection du travail rendez-vou sur le site internet de la DREETS, voici la démarche à suivre : 

1. Sélectionnez la région où se situe votre établissement ;
2. Cliquez sur l’onglet “Travail et relations sociales” ;
3. Saisissez l’adresse précise de l’entreprise concernée ; 
4. Choisissez son secteur d’activité ; 
5. Les coordonnées de l’inspection du travail compétente vous seront communiquées.

La demande doit comporter les points suivants : 

• Les contraintes qui rendent nécessaires le recours au travail de nuit ;
• L’existence de contreparties et de temps de pause ; et
• La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.

💡À savoir, dans les deux cas de figures mentionnés ci-dessus, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande. Le silence gardé par l'inspecteur du travail pendant 30 jours vaut autorisation.

🔎En cas de contestation, un recours hiérarchique peut être formulé à l’encontre de la décision de l’inspecteur de travail. Ce recours doit être adressé au directeur régional de la DREETS (Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) dans un délai d’1 mois suivant la date de réception de la notification. 

🖥️Pour s’adresser à la DREETS, vous trouverez toutes les informations de contact sur cette page. ‍

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🔹 Quel est le cadre du travailleur de nuit ? ‍

Le travailleur de nuit est défini comme tout salarié qui effectue :

• soit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
• soit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit fixé par convention ou accord collectif de travail étendu (c’est-à-dire un accord collectif dont le champ d’application a été étendu par le Ministère du travail) ; ou bien
• à défaut de stipulation conventionnelle, 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs.

En dehors de ces conditions, le statut de travailleur de nuit n’est pas reconnu, dès lors les droits et garanties associés au travail de nuit ne s’appliquent pas. Cependant, il existe des conventions collectives qui prévoient des dispositions spécifiques pour les salariés effectuant exceptionnellement un travail de nuit. 📝

💡À savoir, le travail de nuit est en principe interdit au mineurs, qu’ils soient salariés ou stagiaires. Mais des dérogations sont possibles en fonction du secteur d’activité. 

Par exemple : un mineur peut effectuer du travail de nuit s’il travaille en boulangerie, dans l’hôtellerie, le monde du spectacle, etc. 

Par ailleurs, le travail de nuit pour les mineurs est également possible dans le cadre de situations d’urgence qui sont conditionnées au respect de deux critères : 

• Aucun travailleur adulte n'est disponible ; et 
• La dérogation doit répondre à des travaux passagers destinés à prévenir des accidents imminents ou à réparer les conséquences des accidents survenus.

⚠️Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.

👉La durée maximale de travail 

La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures par jour, et 40 heures pour une durée hebdomadaire calculée sur une période de 12 semaines. ⏱️

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Par exception, un accord collectif peut autoriser le dépassement de cette durée maximale dans certaines circonstances, notamment pour les salariés exerçant des activités :

• Caractérisées par l‘éloignement entre leur domicile et leur lieu de travail ou par l’éloignement entre leurs différents lieux de travail ;
• De garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ;
• Assurant la continuité du service ou de la production.

💡À savoir, le dépassement de la durée maximale du travail de nuit peut être autorisé par l’inspecteur du travail ou encore l’employeur, sous sa propre responsabilité, dans certaines circonstances exceptionnelles (ex: crise sanitaire).

🔎L’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a autorisé un dépassement de la durée maximale du travail de nuit pour permettre l’adaptation de l’activité aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.

👉La consultation du médecin du travail 

Le médecin du travail doit être consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.

🚩Sanctions 

Le non-respect des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit entraîne les sanctions suivantes :

• Sanctions pénales : une amende de 1500 euros (maximum) est prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction ;
• Sanctions civiles : les salariés peuvent demander le paiement de dommages-intérêts.
  

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