Plus de 133 000. C’est le nombre de titres de propriété intellectuelle (brevets, marques et modèles) déposés auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en 2021.
A côté de ces titres de propriété bien connus des entrepreneurs, il existe une solution complémentaire pour renforcer la protection des créations : l’enveloppe Soleau.
📣 ROBIN clarifie pour vous ce qu’est l’enveloppe Soleau, ses avantages et comment en déposer une auprès de l’INPI.
🔹 Qu’est-ce que l’enveloppe Soleau ?
Toute œuvre littéraire, musicale, graphique, plastique, de mode peut être protégée par des droits d’auteur.
Les droits d’auteur s’acquièrent automatiquement dès la création de l'œuvre, sans que l’auteur doive faire des formalités. Toutefois, en cas de contestations sur la propriété d’une œuvre, l’auteur devra prouver la date de création.
L’enveloppe Soleau permet de prouver cette date de création.
L’enveloppe Soleau permet également de dater des projets et des idées d'œuvres, afin d’assurer à son inventeur l’antériorité, avant même que son œuvre soit réalisée ou révélée.
Toute personne, auteur d’une œuvre, peut déposer une enveloppe Soleau.
Plusieurs personnes peuvent également déposer, ensemble, une enveloppe Soleau pour une même œuvre.
💡 A savoir, l’enveloppe Soleau permet également de déterminer l’identité de l’auteur de l’oeuvre.
🔹 Quels avantages présente l’enveloppe Soleau ?
L’enveloppe Soleau présente l’avantage d’assurer au titulaire de droits d’auteur l’antériorité de son œuvre, de manière simple et à tout moment.
L’enveloppe Soleau peut être utilisée comme un préalable au dépôt d’un brevet, d’une marque ou d’un modèle. 💡
En effet, une enveloppe Soleau peut être déposée, quel que soit le stade de l'œuvre, qu’elle soit encore au stade d’idée ou déjà rendue publique. Ainsi, le créateur n’a pas à rendre obligatoirement publique son œuvre pour bénéficier de cette protection.
Toutefois, il est fortement recommandé de déposer au plus tôt l’enveloppe Soleau, dès la création de l'œuvre.
💡 A savoir, l’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle.
Par exemple, pour protéger une invention, il faut déposer un brevet.
🔹 Quelles démarches à faire ?
L’auteur peut commander une enveloppe Soleau en ligne, sur la plateforme de l’INPI. L’enveloppe Soleau est envoyée par courrier, dans un délai de 24 à 48 heures, durant les jours ouvrés. 📌
Une fois reçue, l’auteur doit compléter l’enveloppe Soleau, composée de deux compartiments, l’un pour l’INPI, l’autre pour l’auteur, des éléments qu’il souhaite dater, accompagnés de :
💡 A savoir, il n’est pas possible d’ajouter une clé USB, un CD, ou tout autre élément dur (agrafes, trombones, …). Il est impératif que l’enveloppe ne dépasse pas 5 millimètres d’épaisseur et les deux compartiments ne doivent pas contenir plus de 7 feuilles. 🗂️
Pour déposer l’enveloppe Soleau complétée, il faut la transmettre à l’INPI, par voie postale, en lettre recommandée avec accusée de réception, ou la déposer directement au siège de l’INPI ou dans un centre INPI.
💻 Depuis 2016, il est possible de déposer une e-enveloppe Soleau en ligne sur la plateforme de l’INPI. Cette version dématérialisée de l’enveloppe Soleau produit exactement les mêmes effets que l’enveloppe papier.
💡 A savoir, une société peut déposer une enveloppe Soleau.
🔹 Quelle est la durée de conservation ?
Après réception, l’INPI renvoie à l’auteur le compartiment de l’enveloppe Soleau qui lui revient.
L’auteur doit conserver précieusement son compartiment, en le conservant fermé par le cachet de l’INPI. 🚩
De son côté, l’INPI conserve son compartiment pendant 5 ans.
💡 A savoir, vous pouvez renouveler votre enveloppe Soleau, pour prolonger sa conservation par l’INPI pour une nouvelle durée de 5 ans. Si vous ne demandez pas son renouvellement, l’enveloppe est détruite.
Pour renouveler une enveloppe Soleau, il suffit d’envoyer une demande par courrier à l’INPI, en précisant la date de dépôt de l’enveloppe et son numéro. Le renouvellement coûte 15€.
❗ Attention, il faut faire cette demande avant la fin de la période de 5 ans.
🔹 Quel est son coût ?
L’un des principaux avantages de l’enveloppe Soleau est son faible prix. 🔍
💰 En effet, le dépôt d’une enveloppe Soleau coûte 15€ pour une enveloppe (prix d’envoi par l’INPI), prix auquel il faut ajouter les potentiels frais d’affranchissement en cas d'envoi par voie postale.
Le dépôt d’une enveloppe e-Soleau coûte 15€ pour 10 Mo, puis 10€ pour 10 Mo supplémentaires.
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