🔎 Quelles sont les difficultés qui peuvent justifier un licenciement économique ?

📝 Le Code du travail prévoit notamment que le licenciement économique peut être justifié par des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation totale d’activité.

🔵 S’agissant des difficultés économiques, ces dernières seront le plus souvent le résultat d’une baisse des commandes, d’une baisse du chiffre d’affaires sur un ou plusieurs trimestres selon la taille de l’entreprise, de pertes d’exploitation ou d’une dégradation de la trésorerie.

🚩 Compte tenu de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont été contraintes de faire face à une baisse importante de leur chiffre d’affaires et de leurs commandes ainsi qu’à une dégradation significative de leur trésorerie, autant de situations qui sont susceptibles de justifier, sous certaines conditions, un ou plusieurs licenciements pour motif économique. 📉

🔎 Le licenciement économique est-il un dernier recours ?

D’autres solutions sont envisageables au premier rang desquelles le recours à l’activité partielle ainsi qu’à l’activité partielle de longue durée, deux dispositifs qui ont été largement modifiés et amendés par le Gouvernement ces derniers mois afin d’éviter autant que possible les licenciements.💡

Le chef d’entreprise ne doit pas non plus négliger les possibilités offertes par la négociation collective au niveau de chaque entreprise afin d’adapter les conditions de travail à l’activité. 🗣️

• L’accord de performance collective me semble par exemple à cet égard pouvoir présenter un intérêt particulier dans la période actuelle. ✍️ Cet accord conclu pour la préservation ou le développement de l’emploi peut prévoir des stipulations portant notamment sur la rémunération ou la durée du travail qui se substituent de plein droit aux clauses contraires des contrats de travail. C’est un outil qui peut se révéler salvateur dans la période de crise actuelle dès lors qu’il permet d’acter une baisse de rémunération ou encore une réduction des horaires de travail.
• Enfin, une modification au cas par cas des contrats de travail est toujours envisageable, par exemple pour modifier les conditions de travail des salariés et passer d’un temps plein à un temps partiel. 📑

🔎 Quels sont les risques liés au non-respect de la procédure de licenciement ?

Lorsque l’employeur ne respecte pas la procédure il s’expose à d’importants contentieux et au risque que les licenciements soient notamment jugés irréguliers et/ou dépourvus de cause réelle et sérieuse. 👩‍⚖

Cela peut avoir des conséquences financières extrêmement lourdes dont l’importance des montants dépendra notamment de l’ampleur du licenciement - qui a une incidence sur la procédure à respecter - ainsi que de l’ancienneté des salariés licenciés et des préjudices particuliers dont ils pourraient faire la démonstration. 📊💶

Dans certaines hypothèses, l’employeur s’expose même à ce que sa procédure soit invalidée ou suspendue, le juge étant susceptible de le contraindre à reprendre le projet et la procédure depuis le début ce qui se traduira nécessairement par des impacts financiers et en termes de délais. ❌🗓️

🔎 Doit-on être accompagné par un avocat ?

 Il est très important d’être accompagné tout au long de la procédure par des professionnels ayant une expériencesignificative et une connaissance particulièrement fine des procédures de licenciements économiques, des obligations qui pèsent sur l’employeur (notamment : présentation d’une note économique comportant les justifications du licenciement, respect d’une procédure extrêmement stricte en terme de délais, information-consultation du CSE, échanges avec l’administration du travail, définition des critères d’ordre de licenciement, obligation de reclassement, rédaction des lettres de licenciement, etc.) ainsi que des risques contentieux qu’elles présentent pour tenter de les limiter au maximum. 🎯

Un licenciement économique constitue un projet de réorganisation de l’entreprise qui nécessite une analyse et une préparation en amont ainsi qu’un accompagnement à chacune des étapes de la procédure afin d’éviter qu’il ne soit remis en cause. 📈 Cet accompagnement permet également de limiter les arguments et les motifs de contentieux qui ne manqueront pas d’être initiés par certains salariés et dont les conséquences financières peuvent potentiellement être très importantes.

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