776.514. Il s’agit du nombre de nouveaux noms de domaine, avec l’extension .fr, créés en 2021, selon l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) qui indiquait dans son communiqué du 13 décembre 2022 avoir dépassé les 4 millions de noms de domaine enregistrés avec cette même extension.

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Le nom de domaine permet incontestablement d’assurer une présence en ligne. Or, lorsque le titulaire d’un nom domaine n’a pas pris toutes les précautions qui s’imposent, les particularités qui s’y rapportent peuvent conduire à un litige, dont les procédures de règlement sont plus ou moins longues et onéreuses.

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📣 ROBIN vous explique comment se prémunir contre les litiges liés au nom de domaine et quelles sont les actions à engager lorsque le nom de domaine est en péril.

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📌   Nom de domaine : définition, particularités et dérives

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Le nom de domaine est composé d’un ou plusieurs termes faisant référence à une activité ou d’une marque, auxquels sont ajoutés une extension.

🔎 À titre d’exemple, le nom de domaine de ROBIN est composé des termes “my” et “robin” sans tiret, auxquels est ajoutée l’extension française “.fr”.

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Son faible coût et sa simplicité d’enregistrement rendent le nom de domaine, dans certains cas, litigieux. 

Ces deux particularités ont facilité et engendré la pratique abusive du “cybersquatting” consistant à enregistrer, sans intérêt légitime et en toute mauvaise foi, des noms de domaine utilisant de manière identique ou quasi-identique des marques, des noms commerciaux, des noms de domaine existants, voire des noms patronymiques dans l’unique but d’en tirer profit en revendant le nom de domaine à un prix très élevé, soit au titulaire d’un droit antérieur soit à l’un de ses concurrents, ou de parasiter la société titulaire d’un droit antérieur en perturbant ses opérations commerciales et en détournant ses internautes vers le nom de domaine litigieux.

🔎 À titre d’exemple, la mission patrimoine lancée par l’animateur Stéphane Bern a fait l’objet de cybersquatting par l’intermédiaire du nom de domaine loto-patrimoine.fr.

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📌   Comment se prémunir contre les litiges liés au nom de domaine ?

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Afin d’éviter toute confusion avec une société qui a une activité totalement différente du titulaire du nom de domaine ou, pour ce dernier, d’être parasité par le titulaire d’un nom de domaine effectuant du cybersquatting, il convient de prendre des précautions simples et accessibles : 

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• Déposer une marque : outre permettre d’ériger le terme choisi en véritable actif de la société, cela permet également, en matière de noms de domaine, de “prendre date” d’un droit antérieur, tout en ayant parallèlement vérifié l’absence d’antériorité de la marque en tant que nom de domaine ;

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• Enregistrer des noms de domaine similaires : le titulaire d’un nom de domaine peut enregistrer des noms de domaine avec et sans tirets, avec plusieurs termes, dont les termes contenus sont inversés et, le cas échéant, au singulier et au pluriel ;

🔎 À titre d’exemple, la société Boulangeries Paul, plus connue sous le nom Paul, a enregistré comme nom de domaine principal “paul.fr”. Elle a également enregistré les noms de domaine secondaires “boulangeries-paul.fr” ou encore “boulangerie-paul.fr” au singulier qui renvoient tous deux vers le principal.

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• Multiplier les extensions : à l’issue de l’enregistrement d’un nom de domaine avec l’extension .fr, lorsque l’on en évoque une autre, la première qui vient à l’esprit est l’extension .com. Si cette dernière extension est intéressante, il en existe néanmoins d’autres tout autant intéressantes : selon le territoire visé (.eu pour l’Union européenne, .de pour l’Allemagne, .it pour l’Italie, etc.), l’activité visée (.store pour de la vente en ligne, .app pour la promotion d’une application, etc), la structure juridique existante (.org pour les ONG et, plus largement, pour les associations à but non lucratif), etc.

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Ces précautions sont cumulables. Prenons l’exemple de Monsieur Martin qui crée sa société de vente de vélos, il peut enregistrer les noms de domaines suivants : martinvelo.fr ; martin-velo.fr ; velomartin.fr ; velo-martin.fr ; martinvelos.fr ; martin-velos.fr ; velosmartin.fr ; velos-martin.fr ; martinvelo.eu ; martin-velo.eu ; velomartin.eu ; velo-martin.eu ; martinvelos.eu ; martin-velos.eu ; velosmartin.eu ; velos-martin.eu ; et bien d’autres encore.

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💡 À savoir, un nom de domaine coûte, en moyenne, 10 euros par an.

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📌   Quelles actions engager pour protéger un nom de domaine ?

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Lorsque les différentes précautions permettant de se prémunir contre une atteinte à un nom de domaine n’ont pas été mises en œuvre suffisamment tôt ou n’ont pas permis de protéger le nom de domaine, il demeure plusieurs actions : 

1. La voie extra-judiciaire en deux temps

Pour les extensions en .fr, seule l’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) est compétente pour statuer sur les litiges concernant les noms de domaine incluant cette extension. 

• Si les coordonnées du titulaire du nom de domaine contesté sont en diffusion restreinte, c’est-à-dire que ses données ont été anonymisées, il est possible d’en demander la divulgation par l’intermédiaire d’un formulaire sur le site Internet de l’Afnic, sous certaines conditions, notamment : si le nom de domaine litigieux est identique ou quasi-identique à une marque antérieure enregistrée et protégée ou à un ou plusieurs signes distinctifs antérieurs (nom commercial, enseigne, dénomination sociale, nom commercial).

💡 À savoir, si les coordonnées du titulaire du nom de domaine litigieux sont inexactes, le titulaire d’un droit antérieur peut solliciter auprès de l’Afnic la vérification des coordonnées. Si le titulaire du nom de domaine litigieux n’a pas justifié ses coordonnées dans un délai de 2 mois, une suppression de son portefeuille de noms de domaine est opérée, c’est-à-dire celui objet de la demande de vérification mais également l’ensemble des noms de domaine comportant l’extension .fr.

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• Si cette première phase amiable a échoué, une procédure alternative peu coûteuse et rapide peut être engagée auprès de l’Afnic afin, pour celui qui conteste l’enregistrement d’un nom de domaine, d’en obtenir la suppression ou le transfert à son profit, s’il remplit 3 conditions : un intérêt à agir en démontrant que le nom de domaine litigieux porte notamment atteinte à des droits antérieurs, une absence d’intérêt légitime et agissement de mauvaise foi du titulaire du nom de domaine litigieux et l’absence de procédure, extra-judiciaire ou judiciaire, en cours portant sur le même objet, c’est-à-dire la contestation du nom de domaine.

🔎 Afin d’avoir davantage de garanties concernant la réunion des conditions exigées par cette procédure, ROBIN vous conseille d’être accompagné par un avocat spécialisé.

À compter du l’ouverture de la procédure, le titulaire du nom de domaine litigieux dispose d’un délai de 21 jours pour déposer ses observations et justifications qui seront transmises au demandeur, sans pour autant que ce dernier puisse y répondre. Par suite, la décision de l’Afnic est notifiée à chacune des parties qui peut la contester, dans un délai de 15 jours, devant le tribunal judiciaire.

💡 À savoir, l’Afnic rend, en moyenne, sa décision dans un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de contestation. 

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En revanche, selon l’usage du “premier arrivé, premier servi” pour les noms de domaine, après s’être vu supprimer le nom de domaine à l’issue de cette procédure extra-judiciaire, le titulaire illégitime peut tout à fait effectuer un nouvel enregistrement sur ce même nom de domaine litigieux. En effet, d’une part, le nom de domaine retombe dans le domaine public et peut être enregistré par toute personne et, d’autre part, l’Afnic n’est pas en mesure de garantir, par l’intermédiaire d’une réservation, l’enregistrement au profit de celui qui contestait l’enregistrement litigieux initial et a obtenu gain de cause.

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L’Afnic n’a, par ailleurs, pas pour objet de statuer sur le versement de dommages-intérêts à titre de réparation du préjudice subi par celui qui contestait l’intérêt légitime et la bonne foi du titulaire du nom de domaine litigieux.  

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2. La voie judiciaire

• La procédure engagée auprès de l’Afnic n’est pas un passage obligatoire pour celui qui conteste l’enregistrement d’un nom de domaine. Il peut directement saisir le tribunal judiciaire, si ce dernier est titulaire d’un droit antérieur reconnu comme tel par la législation en vigueur, notamment une marque ou un droit d’auteur.

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• Dans le cas où le titulaire d’un droit antérieur estime que, outre l’absence d’intérêt légitime et de bonne foi, celui qui a procédé à l’enregistrement du nom de domaine litigieux l’a fait avec une intention manifeste de nuire à son activité, le titulaire du droit antérieur peut saisir le tribunal de commerce sur le fondement d’un acte de concurrence déloyale, notamment de parasitisme.

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Ces procédures judiciaires permettent, en outre, au titulaire lésé d’obtenir la réparation du préjudice causé par le titulaire initial et illégitime.

Toutefois, ces procédures peuvent être longues et coûteuses alors même que, dans la plupart des cas, le titulaire d’un droit antérieur souhaite une procédure lui permettant de récupérer rapidement le nom de domaine litigieux ou voir, tout simplement, celui-ci être inutilisable par un tiers.

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