Si vous souhaitez mettre un terme aux activités de votre société, vous pouvez effectuer une liquidation volontaire, aussi appelée liquidation à l'amiable. Cette procédure complexe nécessite de respecter plusieurs étapes.
👉 ROBIN vous explique précisément les démarches à suivre pour liquider votre entreprise.
🤔 Qu’est-ce qu’une liquidation volontaire ?
👉 La liquidation volontaire est la procédure par laquelle les associés décident de mettre un terme à l’existence de leur entreprise.
❗Remarque ; Contrairement à la liquidation judiciaire, elle n’a pas pour cause des difficultés économiques.
👉 Les causes de liquidation volontaire sont diverses :
🔎 En principe, la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans lors de sa création. Des procédures de prolongation sont toutefois possibles.
📌 Exemples : Mauvaise entente, changement de vie, etc…
👉 Dans les faits, la liquidation d’une société se fait en 2 étapes obligatoires : la dissolution puis la liquidation.
🤔 Comment procéder à la dissolution d'une société ?
Plusieurs étapes sont nécessaires :
1️⃣ Convocation d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de dissolution
🔎 De manière générale, une AGE est nécessaire en cas de décision importante pour le fonctionnement de l’entreprise.
🚨Attention : en fonction du type de société et des statuts, l’entreprise devra respecter des modalités spécifiques de validité de l’AGE,
📌 Exemple : Pour la validité de la première convocation d’une AGE en SARL depuis 2005, il faut que les personnes présentes détiennent a minima un quart des parts sociales du capital social (quorum).
👉 L’AGE permet aux associés de désigner un liquidateur qui assurera toutes les formalités juridiques.
💡 A savoir ; Le liquidateur peut-être le gérant de la société, un associé ou un tiers de confiance.
2️⃣ Edition du Procès-Verbal de dissolution
👉 Un procès-verbal de dissolution doit être rédigé et signé.
❗Remarque ; Depuis 2020, il n’est plus obligatoire d’enregistrer le procès-verbal (PV) de dissolution de la société auprès des services des impôts.
👉Il doit contenir les mentions suivantes :
✔️ La décision de dissolution et le détail du vote effectué par les associés ;
✔️ Le lieu du siège social de la liquidation ;
✔️ L’identité du liquidateur ainsi que ses pouvoirs ; et
✔️Les pouvoirs et obligations du dirigeant ainsi que la fin de ses fonctions.
3️⃣ Les démarches de dissolution
👉 Le liquidateur doit procéder aux formalités de dissolution de la société dans le mois suivant la signature du PV de dissolution. Les démarches à effectuer sont les suivantes :
🔎L’annonce légale permet notamment d’informer les créanciers et toute autre personne qu’une procédure de dissolution de la société est en cours.
💡 A savoir ; depuis le 1er janvier 2022, le prix d’une annonce légale de dissolution est de 149 € HT en France métropolitaine
✔️ Le formulaire M2 complété et signé par le liquidateur ;
✔️ L'original du PV de dissolution ;
✔️ La copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
✔️ Une déclaration de non-condamnation du liquidateur ;
✔️ L’attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales ; et
✔️ Le chèque pour le paiement des frais.
💡A savoir ; en 2022, sauf exception, les frais de greffe de dissolution s'élèvent à 192,01 € HT.
👉 Lors des démarches, la mention « société en cours de dissolution » doit figurer sur tous les actes réalisés.
👉 Une fois les différentes formalités effectuées, un KBIS de dissolution est émis.
Pour dissoudre officiellement l'entreprise, il convient de passer à la seconde étape : la liquidation.
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