Suite à la dissolution volontaire de votre entreprise, vous pouvez désormais passer à l’étape de liquidation volontaire, qui permet de faire disparaître définitivement votre entreprise des registres légaux.
👉 ROBIN vous guide pour comprendre les ultimes étapes de liquidation volontaire de votre entreprise.
🤔 Comment procéder à la liquidation de l’entreprise ?
👉 La procédure de liquidation doit avoir lieu au maximum 1 mois après l'émission du KBIS de dissolution. Il faut alors suivre trois nouvelles étapes :
1️⃣ Les formalités de liquidation
👉Le liquidateur désigné lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) de dissolution doit procéder à l'inventaire du patrimoine de la société.
👉 Les actifs doivent être vendus afin de pouvoir rembourser les éventuels créanciers.
📌 Exemples d’actif d’une Société : bâtiments, fonds de commerce, matériel, créances, brevets déposés, etc…
👉Le liquidateur doit également gérer les engagements contractuels de la société.
📌 Exemples ; mettre fin aux contrats de travail, mettre fin au bail, etc…
2️⃣ Convocation d’une AGE de clôture de liquidation par le liquidateur
👉 Cette assemblée permet notamment de clôturer les formalités de liquidation.
👉 Un procès-verbal doit être établi et signé pour rendre compte des décisions prises et marquer la fin des formalités de la liquidation.
3️⃣ La radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
👉 La dernière formalité de liquidation à accomplir est la radiation de la société auprès du au RCS.
🔎 Ce fichier est mis à jour régulièrement par le tribunal de commerce et centralise toutes les informations d’ordre légal concernant les commerçants.
👉 Pour que la radiation soit effective, le liquidateur doit faire paraître un avis de liquidation dans un journal d’annonces légales.
💡 A savoir ; depuis le 1er janvier 2022, le prix d’une annonce légale de clôture de liquidation est de 108 € HT en France métropolitaine.
👉 L’ultime étape pour achever le la procédure de liquidation consiste à déposer le dossier de liquidation auprès du greffe du tribunal de commerce, qui doit contenir les pièces justificatives suivantes :
✔️Le formulaire M4 complété et signé par le liquidateur ;
✔️ Le PV de dissolution ;
✔️ Les comptes de dissolution ;
✔️ L’attestation de parution de l’avis de fin des opérations de liquidation dans le journal d’annonces légales ; et
✔️ Le chèque pour le paiement des frais.
💡 A savoir ; en 2022, les frais de greffe de radiation s'élèvent à 13,93€ HT.
👉 A l’issue du dépôt de dossier, un KBIS de radiation de la société est émis.
🚨Attention : il s’agit du seul document qui fait foi pour attester de la disparition de la société.
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