995 000 entreprises créées en 2021. Parmi elles, certaines ont certainement été créées par des agents publics.
Un agent public peut avoir l’ambition de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale tout en conservant son emploi. Le cumul est possible sous réserve de respecter certaines conditions.
📣 ROBIN répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
📌 Peut-on cumuler le statut de fonctionnaire avec une autre activité professionnelle ?
Ces dernières décennies, le statut de fonctionnaire a connu diverses évolutions. Depuis 2016, la règle est simple : il est interdit aux fonctionnaires à temps complet et à temps plein de cumuler leurs fonctions avec une activité privée lucrative à temps plein.
En effet, les fonctionnaires ont l’obligation de consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs missions.
👉 Donc, seul le fonctionnaire à temps non complet peut prétendre au cumul d’activités et donc à la création d’une entreprise en parallèle de leur emploi.
Ce cumul est possible dès lors que le temps de travail ne dépasse pas 70% de la durée légale de travail.
Le fonctionnaire peut créer une entreprise qui réalise tout type d’activités, à côté de ses fonctions publiques. Aucune limitation n’est prévue quant à l’activité exercée.
Toutefois, ce cumul d’activité nécessite une déclaration au supérieur hiérarchique. 📝
💡 A savoir, il s’agit ici du fonctionnaire qui n’a pas choisi d’exercer un temps partiel mais dont le poste ne nécessite pas un temps complet.
Si l’agent a sollicité ce temps partiel, il ne bénéficie pas de ce régime simplifié de cumul d’activités.
📌 Qui est tenu par cette interdiction de cumul ?
L’interdiction de cumuler une création d’entreprise avec ses missions s’applique à tout fonctionnaire mais également aux agents contractuels.
📌 Quelles sont les exceptions à cette interdiction ?
Il existe plusieurs exceptions à cette interdiction de cumul pour un agent public à temps plein :
Elles correspondent à la création d'œuvres de l’esprit telles que la production d'œuvres musicales, audiovisuelles, théâtrales, littéraires sont autorisées.
💡 A savoir, il n’est pas nécessaire d’informer votre supérieur hiérarchique de l’exercice de cette activité artistique.
Elles correspondent à celles qui sont exercées en dehors des heures de services et pour une durée réduite, sans qu’un maximum d’heures ou de rémunération ne soit imposé.
👉 Pour exercer une activité accessoire, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation de son supérieur hiérarchique par la voie d’une demande écrite comportant :
Pour accorder son autorisation, l’autorité hiérarchique vérifie que l’activité est compatible avec les fonctions exercées par l’agent public et qu’elle ne remet pas en cause l’exercice de ces fonctions. 📝
Une réponse doit être notifiée dans le mois de la réception de demande, à défaut de réponse, la demande est réputée refusée.
L’agent ne peut pas exercer tout type d’activité. ⚠️
Il n’est autorisé d’exercer qu’une liste limitée d’activités, telles que des activités :
📌 Peut-on demander à passer en temps partiel ?
Afin d’être autorisé à créer ou reprendre une entreprise, le fonctionnaire peut demander à passer en temps partiel.
Le temps partiel ne pourra pas être inférieur à un mi-temps, c’est-à-dire à 50% de la durée légale de travail.
💡A savoir, le passage en temps partiel n’est pas de droit, il est possible que l’autorité hiérarchique le refuse.
En effet, le supérieur hiérarchique doit veiller à ce que le projet de création ou de reprise soit compatible avec les fonctions exercées par l’agent. En cas de doute sérieux, le référent déontologique peut être saisi, voire la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique, si le doute persiste.
La demande est à faire auprès de son supérieur hiérarchique par écrit et doit contenir la description du projet envisagé les statuts ou le projet de statuts de la société créée ou reprise.
L’autorité hiérarchique peut accorder un temps partiel pour une durée maximale de 3 ans, prenant effet à la date de création ou de reprise d’une entreprise.
🔎 Pour en savoir plus sur la demande de temps partiel, vous pouvez consulter cette page.
📌 Quelle solution alternative pour créer son entreprise ?
La solution alternative existante pour permettre au fonctionnaire de créer son entreprise, malgré l'interdiction est de demander une mise en disponibilité.
Les fonctionnaires titulaires peuvent demander à quitter temporairement leur poste, tout en ayant l’assurance de le retrouver à l’issue de la mise en disponibilité.
L’avantage de cette alternative est que le fonctionnaire a la possibilité de lancer et tester son projet d’entreprise tout en ayant l’assurance de retrouver son poste en cas d’échec.
💡A savoir, la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est de 2 ans maximum.
🔎 Pour avoir plus d'informations sur la mise en disponibilité et accéder à des modèles de lettres, vous pouvez consulter cette page.
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