🏖️ L’été en France, 1500 plages privées accueillent plus de 10 millions de visiteurs par an et génèrent près d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Vous qui souhaitez installer une plage privée, connaissez-vous les démarches à effectuer ?
👉ROBIN vous explique les règles à respecter pour installer une plage privée.
🤔 Plage publique, plage privée : quelle différence ?
👉 Depuis 1986, la Loi Littoral permet à des personnes privées d’assurer l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des plages.
👉 Contrairement aux plages publiques, les plages privées sont liées à une forte activité économique, avec différents services payants proposés.
📌Exemples : restauration de plage, location de services (parasols, transats…), activités de loisirs (surf, jet ski, terrain de beach volley…), douches privatives, etc…
🤔 Quelles sont les conditions pour installer une plage privée ?
👉Seules les préfectures peuvent autoriser une personne à installer une plage privée, en échange d’une redevance annuelle allant de 15 000€ et 100 000€ selon la taille et l'emplacement.
❗ Attention; cette autorisation doit respecter les modalités suivantes :
✔ Elle est valide pour une durée maximale de 12 ans renouvelable ;
✔ L’exploitation d’une plage ne peut dépasser six mois dans l’année.
💡 A savoir ; dans les stations touristiques classées, l’exploitation peut durer de 8 à 12 mois sous réserve de l'acceptation du conseil municipal de la commune concernée.
🔎 Une station touristique est dite classée si elle remplit 3 critères :
✔ « Détenir un office de tourisme classé ;
✔ Organiser des animations touristiques ;
✔ Disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente.»
👉 En tant que propriétaire d’une plage privée, vous êtes soumis à des obligations précises:
✔ Assurer la surveillance, l’équipement et l’entretien de la plage ;
✔ Laisser 80% de la plage libre de toute installation pour une plage naturelle et au moins 50 % s’il s’agit d’une plage artificielle ; et
✔ Démonter les installations en fin de saison.
🔎 Les constructions permanentes sont interdites depuis 2006.
🤔 Quelle procédure suivre pour obtenir une autorisation ?
👉Afin d’installer une plage privée, il faut adresser au préfet un dossier comportant entre autres les éléments suivants :
✔« Un plan de situation ;
✔ Un plan d'aménagement de la concession ;
✔ Une note exposant les modalités de mise en œuvre de la concession ainsi que la durée
de la période d'exploitation, et les réseaux ;
✔ Une note sur les investissements à réaliser et les conditions financières d'exploitation ;
✔ Une note sur l'accessibilité aux personnes handicapées ;
✔Le dispositif envisagé pour porter la concession de plage à la connaissance du public.»
📌 Exemple : Voici la procédure détaillée du département de Gironde pour installer une plage privée sur son territoire.
👉 Une fois le dossier complété, ce dernier est soumis à une enquête administrative afin que le préfet puisse se prononcer sur la demande d’autorisation.
❗Remarque : La collectivité dispose de 2 mois pour se manifester si elle souhaite être prioritaire pour l’exploitation de la plage.
🚨Attention, l’enquête administrative peut durer plusieurs mois : elle nécessite notamment l’avis favorable du préfet maritime et de différentes commissions départementales.
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