75%. Il s’agit du pourcentage de procédures de prévention qui aboutissent à un accord amiable avec les créanciers ou les partenaires.
Le dispositif du chèque prévention encourage les entreprises franciliennes à recourir à une procédure amiable afin de sauvegarder les emplois.
📣 ROBIN vous explique quelles sont les conditions permettant de bénéficier du dispositif.
📌 La procédure de prévention
Contrairement à la procédure collective, la procédure de prévention vise à aboutir à un accord amiable avec les créanciers. Elle se situe donc en dehors de tout cadre judiciaire.
En termes de sauvegarde des emplois, la procédure de prévention demeure la plus fructueuse.
La procédure de prévention permet effectivement, en moyenne, de sauver 18 emplois, alors que la procédure collective ne permet, en moyenne, d’en sauver moins de 3.
En termes d’accord à l’amiable entre les créanciers et l’entreprise, cette procédure dispose d’un taux évocateur d'aboutissement.
Dans un contexte qui peut être difficile pour certaines entreprises, notamment franciliennes, au travers du dispositif de Chèque prévention en place depuis ce début avril, la région Île-de-France encourage ces entreprises à recourir à la procédure de prévention, à la place de la procédure collective.
📌 Les bénéficiaires du Chèque prévention
Ce dispositif s'adresse aux artisans, commerçants, entreprises et associations ayant une activité économique :
💡 À savoir, pour que la demande puisse être traitée, la procédure de prévention doit être ouverte à compter du 1er janvier 2023 et les factures doivent être acquittées dans les 12 mois qui suivent l’ouverture de la procédure de prévention.
📌 Zoom sur les dépenses prises en charge par le dispositif
Le dispositif du Chèque prévention entend prendre en charge les dépenses liées au déroulement de la procédure de prévention, qu’il s’agisse d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.
🔎Pour en savoir plus sur le mandat ad hoc, nous vous conseillons de consulter notre fiche pratique Anticiper les difficultés avec le mandat ad hoc et la conciliation pour sauver sa société.
Grâce au Chèque prévention, sont prises en charge les dépenses relatives aux :
💡 À savoir, ces frais et honoraires doivent avoir été intégralement réglés afin d’entrer dans les dépenses réalisées au cours de la procédure de prévention. La subvention est effectivement versée sur la base de factures acquittées.
Au titre du dispositif, la région Île-de-France subventionne, dans la limite de 5.000 euros, les dépenses éligibles énoncées à hauteur de 50% du montant total hors taxes, dès lors que ce montant est supérieur à 3.000 euros.
🔎Par exemple, cas n° 1 : si les dépenses éligibles s’élèvent à 4.500 euros HT, la subvention, au titre du Chèque prévention, s’élèvera à 2.250 euros.
Cas n° 2 : si les dépenses éligibles s’élèvent à 12.000 euros HT, la subvention, au titre du Chèque prévention, s’élèvera à 5.000 euros.
💡 À savoir, la perception du dispositif du Chèque prévention pour l’établissement bénéficiaire n’est possible qu’une seule fois par année et par procédure de prévention ouverte.
La demande de Chèque prévention s’effectue sur la plateforme à l’adresse suivante mesdemarches.iledefrance.fr.
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