Il s’agit de ne pas confondre la modification du contrat de travail et la modification des conditions de travail.
La modification du contrat de travail résulte d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
La modification des conditions de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Ce dernier peut unilatéralement et sans accord du salarié modifier une condition de travail.
🔎La modification du contrat de travail
Relève du régime de la modification du contrat de travail toute mesure qui touche aux quatre piliers du contrat de travail soit :
- Le salaire 💰
- La qualification 📃
- Le lieu de travail 🏢
- Le temps de travail ⏰
Sur ces points, en qualité d’employeur, il est impossible d’imposer unilatéralement au salarié une modification.
Cette modification peut uniquement résulter d’un accord entre les deux parties.👌
A titre d’exemple, la modification des fonctions du salarié ayant un impact sur son niveau de rémunération s'analyse en une modification du contrat de travail.
Dans le cadre de la modification d’un contrat de travail, un accord entre les parties est obligatoire.
Cet accord doit être clair et non équivoque 📝. Il s’agit d’informer le salarié du projet de modification de son contrat de travail dans un délai suffisant (15 jours au minimum en pratique⏰) :
L’acceptation du salarié ne peut être tacite, ainsi tant qu’elle n’aura pas été expressément exprimée elle est réputée refusée.❌
Si un employeur procède à la modification sans avoir obtenu cette acceptation expresse, alors il commet un manquement à ses obligations contractuelles.
Suivant la jurisprudence, cette modification unilatérale du contrat de travail pourra entrainer une résiliation judiciaire, c'est à dire une résiliation par le juge, si cette modification empêche la poursuite du contrat de travail. 👩⚖️👨⚖️
🔎La modification des conditions de travail
Il est possible d’affecter un salarié à une tâche différente de celle qu’il exerçait antérieurement sans que son accord soit requis, uniquement si cette nouvelle affectation correspond à sa qualification. ✔️
En cas de changement de tâche correspondant à la qualification réelle et inscrite sur le contrat du salarié, la jurisprudence considère qu’il y a bien uniquement modification des conditions de travail. Ainsi, il est possible de changer la tâche confiée à un salarié dès l'instant où elle correspond à la qualification inscrite sur son contrat de travail. 📝
La modification des conditions de travail peut être imposée par l’employeur, via son pouvoir de direction.
La jurisprudence considère que le refus d’une modification des conditions de travail constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.❌😬
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