42 500. C’est le nombre de procédures ouvertes en 2022 en matière de défaillances d’entreprises. Le nombre de défaillances est en hausse de près de 50% par rapport à 2021, selon le rapport établi par l’étude Altares.
La défaillance d’une entreprise est actée dès lors que l’entreprise ne peut plus faire face à ses échéances.
Dans ce contexte, la responsabilité du dirigeant peut être engagée.
📣 ROBIN clarifie pour vous les situations dans lesquelles la responsabilité du dirigeant peut être engagée lors de la défaillance de son entreprise.
📍 Quand la responsabilité financière du dirigeant peut être engagée ?
Un dirigeant d’une société peut être condamné à injecter dans la société une somme d’argent pour combler le manque de recettes pour faire face aux engagements de la société.
🔎 Cette responsabilité financière ne peut être prononcée que si 3 conditions sont réunies :
La responsabilité du dirigeant ne peut être engagée qu’en cas de liquidation judiciaire. ⚠️
💡 A savoir, vous pouvez vous renseigner sur les procédures collectives sur notre article dédié à la sauvegarde et au redressement judiciaire.
Les créanciers de la société peuvent assigner le dirigeant en responsabilité pour insuffisance d’actifs car ils subissent un préjudice de voir leurs factures impayées.
💡 A savoir, la faute du dirigeant dans la gestion de la société peut également conduire à un préjudice pour la société elle-même. En effet, tel est le cas lorsque les ressources ou les dettes de la société auraient été autres si le dirigeant n’avait pas commis de faute.
📍 Quelles sont les fautes de gestion qui peuvent engager la responsabilité ?
L’objectif de la caractérisation d’une faute de gestion est de faire supporter au dirigeant les conséquences négatives de sa mauvaise gestion.
Il n’existe aucune définition de la faute de gestion, les juges caractérisent une telle faute en fonction de faits de chaque affaire. 📌
Par exemple, ont été reconnues comme des fautes de gestion :
💡 A savoir, certains juges peuvent être enclins à prendre en considération l’inexpérience ou l'inaptitude du dirigeant pour réduire l’étendue de la condamnation du dirigeant.
📍 Quelle condamnation du dirigeant ?
Si une faute de gestion est caractérisée, le dirigeant peut être condamné à la prise en charge de l’insuffisance de ressources pour payer les créances de la société. 💰
Le montant mis à la charge du dirigeant est déterminé librement par les juges.
💡 A savoir, s’il existe plusieurs dirigeants fautifs, ils peuvent être solidairement tenus de prendre en charge l’insuffisance de ressources.
📍 Quel est l’impact de la forme sociale sur l’étendue de la responsabilité des associés non gérants en cas de défaillance ?
La forme sociale de la société définit l’étendue de la responsabilité des associés en cas d’insuffisance d’actifs.
Pour les sociétés commerciales, exerçant sous la forme d’une SASU, SA, SAS ou SARL, chaque associé n’est tenu qu’à hauteur des apports qu’il a effectué lors de la constitution de la société.
L’associé ne peut pas être condamné à injecter plus que ce qu’il a mis au début dans la société, s’il n’a pas commis de faute de gestion. Son patrimoine personnel est à l’abri des aléas de l’activité de la société.
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