Le mode amiable de règlement des différends a vu le jour dans les années 70 aux Etats-Unis. Depuis vingt ans, ces modes de règlement sont accessibles en Europe.  

C’est pourquoi, aujourd’hui, ce sont près de 150 000 français qui font appel à la conciliation extrajudiciaire chaque année. 

📣 ROBIN vous explique la procédure de conciliation et ses avantages. 

La conciliation extrajudiciaire est un mode amiable de règlement des différends (aussi appelé un MARD). Elle fait intervenir un tiers, le conciliateur de justice, pour écouter chaque partie et prendre en considération les différents points de vue afin de proposer une solution adaptée à la situation. 

💡 A savoir, elle repose sur la bonne volonté des personnes à trouver un accord.

🔹 Quand la conciliation peut-elle intervenir ? 

👉 En dehors de tout procès: en cas de litige entre deux parties, le conciliateur de justice peut être saisi directement par l’une des parties ou par les deux parties ; ou 

👉 Devant un juge: à tout moment de la procédure, le juge peut proposer aux parties de tenter de régler le litige grâce à un conciliateur de justice . 

💡 Savez-vous que depuis 2019, le recours à la procédure de conciliation préalablement à la saisine du juge est parfois obligatoire?

Effectivement, cette obligation s’applique: 

• pour les litiges portant sur un montant inférieur ou égal à 5 000 € ; et 
• pour les conflits de voisinage. 

❗ En l’absence de conciliation, le juge peut rejeter la demande sans statuer sur les prétentions des parties. 

🔹 La conciliation peut intervenir pour quel type de litige ?

⚡ La conciliation extrajudiciaire intervient pour les conflits suivants: 

• Relations entre bailleurs et locataires ; 
• Litiges de la consommation ; 
• Problèmes de copropriété ; 
• Litiges entre commerçants ; 
• Litiges entre personnes ; 
• Litiges et troubles du voisinage ; 
• Litiges relevant du droit rural ; et
• Litiges en matière prud'homale. 

💡 A savoir, la conciliation extrajudiciaire ne peut pas intervenir pour les litiges d’état civil, de droit de la famille (pensions alimentaires et résidence des enfants) ou des conflits avec l’administration. 

🔹  Qui est le conciliateur de justice ?

Il s’agit d’un auxiliaire de justice bénévole nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel pour une période d’un an. Il est choisi parmi les personnes disposant d’une expérience juridique certaine et a compétence uniquement si le conflit a lieu dans sa zone de circonscription. 

Pour connaître les lieux, jours et heures de permanence des conciliateurs, il est recommandé de: 

• s’adresser au greffe de la Cour d’Appel ou à la mairie; ou
• se renseigner sur le site du ministère de la justice. 

🔹 Comment procéder à une demande de conciliation ?

Le conciliateur peut être saisi sans formalité particulière au cours de permanences qu’il assure au niveau des circonscriptions. 

🔹 Comment saisir le conciliateur ? 

La partie peut prendre rendez-vous auprès des: 

• Tribunaux ; 

Vous pouvez choisir: 

• le tribunal du siège social de votre adversaire ; 
• le tribunal du lieu d’exécution du contrat ; ou 
• le tribunal du lieu où vous avez subi le préjudice. 

• Mairies ; 
• Maisons de la justice et du droit ; 
• Réseaux France services ; et
• Associations. 

🔹 Quel est l’issue d’une conciliation ?

👉 Deux situations doivent être distinguées : 

✅ En cas d’accord : 

Si l’accord des parties est obtenu, un constat d’accord pourra être rédigé. Ce constat est obligatoire lorsqu’une partie renonce à un droit tel que la possibilité de demander une résolution judiciaire, par exemple. 

Par ailleurs, le constat d’accord pourra être exécuté de force. 

❌ En cas de désaccord : 

Situation 1 - les parties saisissent le conciliateur en dehors de tout procès: 

En cas d’échec d’accord, le conciliateur informe les parties qu’elles peuvent saisir la juridiction compétente si elles le souhaitent. 

Situation 2 - le juge propose aux parties de régler le litige par le biais d’un conciliateur de justice: 

Si aucun accord n’est trouvé, les parties reviennent alors devant le tribunal. 

🚨 En cas d’échec et de saisine du tribunal, aucune information sur la tentative de conciliation ne peut être communiquée au juge. 

🔹 Quels sont les avantages de cette procédure ? 

✅  Une solution préventive devant les difficultés financières, économiques ou juridiques ; 

✅ Une rapidité dans la résolution des conflits ; 

✅ Une procédure simple ; 

✅ Une implication des parties dans la résolution du différend ; 

✅ Une procédure gratuite ; 

✅ Un procédure confidentielle ; et 

✅ Un accord officiel

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