Depuis quelques années, de nombreux partenaires se retrouvent en conflit en raison de l’absence d’un NDA. En effet, certains partenaires ne se gênent plus pour tirer un avantage concurrentiel des informations qu’il possède. C’est pourquoi, vous, Startupper ou Startuppeuse, dont l’innovation est votre devenir, n’oubliez pas de rédiger un NDA. 

📣 ROBIN, vous explique ce qu'est un NDA et quels sont ces avantages. 

Un NDA (Non Disclosure Agreement), également appelé « Accord de non divulgation »  ou « Accord de confidentialité », est un contrat par lequel les parties s’engagent à conserver la confidentialité de certaines informations comme la situation financière de la startup ou ses clients. 

❗ Le NDA n’est ni une clause de non responsabilité ni une obligation légale de confidentialité. 

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🔹 Quel est l’objectif d’un NDA ? 

✔ Protéger la startup des risques de concurrence déloyale: les informations transmises ne peuvent être utilisées ni pour le propre compte des partenaires ni pour le compte d’un tiers. 

Par ailleurs, il permet de couvrir toutes les informations présentant un intérêt pour l’activité de la startup même celles ne bénéficiant pas des droits d’auteur. 

🔹 Le NDA est-il formellement encadré ? 

Le NDA n’est pas encadré par la loi. Ainsi, sa rédaction est totalement libre. 

📝 Voici quelques conseils de rédaction: 

1. Rédiger le NDA de façon large afin de laisser la possibilité aux parties de déterminer le caractère confidentiel des informations tout au long de la négociation ; 

2. Rédiger une clause précisant l’obligation à « ne pas faire ». Effectivement, seule l’obligation de ne pas faire, obligation de résultat, est pénalisée contrairement à la violation de l’obligation de moyens pour laquelle il faut prouver un préjudice ; 

3. Préciser les personnes tenues à cet accord: en principe seuls les cocontractants y sont tenus. Il est, toutefois, possible d’étendre l’obligation à d’autres personnes. Le NDA doit énoncer qui sont les personnes habilitées, à recevoir, communiquer et transmettre les informations ; 

4. Préciser la durée de l’obligation de non-divulgation: généralement comprise entre 2 et 10 ans ; et 

💡 A savoir, en l’absence de clause prévoyant spécifiquement la durée de l’obligation, le NDA sera réputé à durée indéterminée. Ainsi, un tel accord sera résiliable à tout moment sous réserve de respecter un préavis. 

5. Prévoir une clause pénale afin de définir forfaitairement le montant des dommages et intérêts à verser en cas de non-respect du NDA. 

🔹 Quand peut-on exiger la signature d’un NDA ? 

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Il existe deux phases dans une relation contractuelle lors desquelles un NDA peut être signé: 

• lors des pourparlers avec de futurs partenaires: à ce stade l’accord permet de garantir la confidentialité du prospect pendant la durée des négociations et après si celles-ci n’aboutissent pas ; et
• lors des relations contractuelles: garantir la confidentialité des informations tout au long de cette relation. 

🚨 N’oubliez pas que quiconque est capable d’avoir l’idée que vous souhaitez développer mais peu arrivent à la transformer en réussite. Ainsi, soyez souple et ne rédigez des NDA que lorsque la possible divulgation de ces informations met en péril l’accomplissement du projet. 

🔹 Quelle est la sanction du non-respect de l’obligation de non-divulgation  ?

💰 Le non-respect de l’obligation de non-divulgation entraîne le paiement de dommages et intérêts pour la partie défaillante. 

⚖️  La startup n’aura pas à rapporter la preuve d’un préjudice. Il lui suffit de démontrer que le partenaire a divulgué les informations ou en a fait une utilisation concurrentielle.

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